Suite à une action en justice, l’Etat de Géorgie va commencer à prendre en charge les traitements de changement de genre pour les employés de l’Etat, les enseignants des écoles publiques et les anciens employés couverts par un régime d’assurance maladie de l’Etat.
Le recours, initié en décembre, faisait valoir que « le régime d’assurance pratiquait une discrimination illégale en refusant de prendre en charge les soins liés à l’affirmation de l’identité sexuelle »[1]. Après l’accord conclu, ils ont demandé l’annulation de leur plainte, jeudi dernier.
L’Etat versera également un total de 365 000 dollars aux plaignants dans le cadre de l’accord. Micha Rich, Benjamin Johnson et une employée anonyme de l’Etat poursuivant au nom de son enfant adulte ont tous déclaré « avoir dépensé des sommes qui auraient dû être couvertes par l’assurance » pour faire pratiquer des mastectomies.
Contourner la loi de l’Etat ?
Depuis le 1er juillet, la Géorgie interdit aux mineurs de commencer une hormonothérapie de changement de genre. Elle interdit également « la plupart des chirurgies » de transition de genre pour les moins de 18 ans. Cette loi est contestée devant les tribunaux, mais elle est toujours en vigueur (cf. Genre aux USA : une mère indemnisée, de nouvelles batailles judiciaires).
Selon David Brown, avocat des plaignants, l’accord conclu jeudi oblige le régime d’assurance maladie à prendre en charge « les soins jugés médicalement nécessaires » pour les conjoints et les personnes à charge, comme pour les employés. Cela signifie que l’Etat « pourrait être tenu de payer » des traitements pour des mineurs en dehors de l’Etat, même si cela est interdit en Géorgie.
La multiplication des batailles judiciaires
Il s’agit de la quatrième action en justice intentée contre des organismes de Géorgie pour les obliger à prendre en charge ce type de traitement. L’Etat et les collectivités locales ont perdu les procès précédents, ou conclu des accords [2].
En Caroline du nord, une décision de justice a jugé illégale une interdiction similaire, l’Etat fait appel de la décision (cf. Genre : la famille d’un garçon de 9 ans poursuit la Caroline du Nord). Une interdiction dans le Wisconsin a aussi été annulée en 2018 (cf. Traitements de genre chez les mineurs : l’Assemblée du Wisconsin s’y oppose). La Virginie occidentale et l’Iowa ont également perdu des procès concernant la couverture de leurs employés, tandis que la Floride et l’Arizona font l’objet de poursuites (cf. Genre : deux projets de loi pour protéger les mineurs américains).
[1] L’action en justice citait un arrêt de la Cour suprême de 2020 selon lequel « le fait de traiter une personne différemment parce qu’elle est transgenre ou homosexuelle constitue une violation d’un article de la loi sur les droits civils de 1964 interdisant la discrimination fondée sur le sexe ».
[2] En 2019, le système universitaire de Géorgie a payé 100 000 dollars de dommages et intérêts, en plus de modifier son règlement à l’occasion d’une affaire intentée par un employé de l’université. L’année dernière, le ministère de la santé a accepté de modifier les dispositions du programme Medicaid pour régler une action en justice intentée par deux bénéficiaires.
Toujours en 2022, un jury a ordonné au comté de Houston de verser 60 000 dollars de dommages et intérêts à une adjointe du shérif après qu’un juge fédéral a statué que ses supérieurs lui avaient illégalement refusé la prise en charge d’une opération chirurgicale de changement de genre. Le comté de Houston a fait appel de ce jugement qui doit être réexaminé en novembre devant la 11e cour d’appel du circuit des Etats-Unis.
Source : NBC, Associated Press (20/10/2023)
