Vendredi, la Cour suprême de l’Alabama a refusé de réexaminer sa décision selon laquelle les embryons congelés sont considérés comme des « enfants » en vertu d’une loi de l’Etat (cf. « Un embryon est un embryon quel que soit l’endroit où il se trouve »). Le Center for Reproductive Medicine et le Mobile Infirmary, défendeurs dans le procès, avait demandé aux juges de revoir la question.
Dans une décision validée par 7 voix contre 2, sans commentaire, les juges ont rejeté la demande de réexamen de leur précédente décision (cf. PMA : les embryons congelés sont des « enfants » selon la Cour suprême de l’Alabama). Au mois de février, ils avaient autorisé trois couples à intenter une action en justice pour « décès injustifié » de leurs « enfants extra-utérins » après que leurs embryons congelés ont été détruits lors d’un « incident dans un centre de stockage » (cf. « L’être humain est devenu d’une légèreté criminelle à l’égard du vivant »).
Trois cliniques avaient interrompu leurs activités de fécondation in vitro « en raison des problèmes de responsabilité civile soulevés par la décision » (cf. Alabama : un hôpital suspend les FIV après l’arrêt de la Cour Suprême). Les cliniques ont repris leurs activités après que les législateurs de l’Etat ont approuvé une loi protégeant les prestataires de services contre les poursuites civiles (cf. FIV : deux propositions de loi adoptées par l’Assemblée législative de l’Alabama).
L’Association médicale de l’État de l’Alabama et l’Association des hôpitaux de l’Alabama avait déposé un mémoire à l’appui de la demande de révision de la décision de la Cour suprême. Selon elle, même si les services de FIV ont repris, la décision continue de créer un « brouillard d’incertitude » pour la communauté médicale.
Complément du 08/10/2024 : Hier, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté l’appel du Center for Reproductive Medicine, une clinique de fertilité de l’Alabama, visant à éviter la plainte pour « décès injustifié » suite à la destruction de l’embryon congelé d’un couple. Pour la clinique, la décision de la Cour suprême de l’Alabama constitue une « violation de son droit constitutionnel à une procédure régulière ».
Sources : AP news, Kim Chandler (04/05/2024) ; Reuters, Andrew Chung (07/10/2024)
