Fin de vie : plusieurs centaines d’amendements déjà déposés

6 Mai, 2024

Le 2 mai, soit seulement deux jours après la fin des auditions de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie, « près de 450 amendements » avaient déjà été déposés (cf. Fin de vie : « soigner, ce n’est pas faciliter la mort programmée ! »). Les auteurs, « principalement » les quatre rapporteurs de la Commission (cf. Fin de vie : une commission orientée vers l’euthanasie ?), entendent modifier les dispositions relatives à l’accès à l’« aide à mourir »[1].

La question des délais ne contente personne

Le premier critère visé est la question du « moyen terme ». En effet, parmi les conditions requises pour être éligible à l’« aide à mourir », le patient devra avoir un pronostic vital engagé à « court ou moyen terme »[2]. Une notion « floue » dénoncée à la fois par les partisans de l’euthanasie qui voudraient un accès plus large et par ses opposants qui pointent des conditions d’ores et déjà peu strictes. Des députés demandent par conséquent que ce critère soit précisé, ou même supprimé.

Des parlementaires remettent par ailleurs en cause le délai durant lequel l’autorisation d’accès à l’euthanasie reste valable : trois mois dans le projet de loi actuel. Ils souhaitent que la demande soit acceptée de façon définitive.

La troisième question pointée par les élus est l’intervention possible d’un proche dans l’acte d’« aide à mourir ». Plusieurs veulent la voir supprimer du projet de loi.

Vers l’ajout des mineurs ?

Parmi les autres sujets faisant l’objet d’amendements figurent « l’ouverture encadrée de l’aide à mourir aux mineurs émancipés », ou l’obtention d’une clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements (cf. « Aide à mourir » : les pharmaciens et les établissements exclus de la clause de conscience).

« Nous allons donc écouter et examiner toutes les idées qui visent à améliorer le texte, mais je serai vigilante à ce que soit maintenue la balance entre la solidarité due par la nation aux malades et le respect de leur autonomie qui assure l’équilibre de ce texte qu’attendent les Français », a déclaré Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargée de défendre le texte gouvernemental (cf. Catherine Vautrin devient ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités : une nomination qui interroge).

Les membres de la commission spéciale ont jusqu’au 7 mai pour déposer de nouveaux amendements. Ils seront ensuite débattus en commission à partir du 13 mai.

Complément du 07/05/2024 : Au total, ce sont 1821 amendements qui ont été déposés par la commission spéciale. Ils seront examinés à partir du 13 mai par la commission qui y a prévu d’y consacrer une semaine.

 

[1] Titre II du projet de loi

[2] Les autres critères sont « être majeur, français ou résident de manière stable dans le pays, capable de discernement, être atteint d’une maladie grave et incurable qui provoque des souffrances physiques ou psychologiques inapaisables »

Source : La Croix, Antoine d’Abbundo (03/05/2024) – Photo : iStock

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