Le 12 mars, sept associations, ainsi que des personnes physiques, ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de deux circulaires concernant le changement de prénom et de la mention du sexe figurant à l’état civil.
Depuis 1992, la modification du sexe sur l’acte d’état civil d’une personne « transgenre »[1] est autorisée en France. A l’époque, cette modification imposait la preuve « irréversible et médicale d’une transformation physique ».
En 2016, la loi a évolué. Désormais, une preuve médicale n’est plus nécessaire pour obtenir le changement. Il suffit au demandeur de fournir « une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel il se présente et dans lequel il est connu ». Deux circulaires en date des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de la loi. Ces deux textes font l’objet du recours en annulation déposé devant le Conseil d’Etat.
Selon l’avocat des requérants, ces circulaires obligeraient les demandeurs à « se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance ». Ces textes « constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée et une discrimination en raison de l’apparence physique » ajoute-t-il.
Les demandeurs sollicitent le droit à l’« autodétermination du genre »[2].
Certains pays ont adopté le modèle auto déclaratif. C’est notamment le cas de l’Argentine, de l’Uruguay, de l’Espagne (cf. Espagne : l’autodétermination du genre librement autorisée dès 16 ans), ou encore du Danemark.
[1] Une personne née femme et devenue homme à l’état civil, ou inversement
[2] Possibilité de changer le sexe figurant à l’état civil sur simple déclaration de « non-conformité » avec le sexe de naissance
Source : AFP (12/03/2024) – Photo : iStock
