Mardi 9 mai, la Cour constitutionnelle espagnole a entériné, avec sept voix contre quatre, la loi de 2010 qui autorise l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse sans condition (cf. Espagne : nouvelle loi sur l’avortement). Cette décision fait suite à un recours déposé par le Parti Populaire il y a 13 ans (cf. Espagne : oppositions à la nouvelle loi sur l’avortement). La Cour avait suspendu les délibérations en raison de l’absence de consensus en son sein.
Cet avis était déjà connu car, en février dernier, elle avait expliqué que la loi de 2010 devait être pleinement approuvée (cf. Espagne : la loi de 2010 sur l’avortement est constitutionnelle). En effet, la majorité de la Cour s’était opposée au projet du magistrat Enrique Arnaldo qui proposait que la femme enceinte soit informée, par écrit et par oral, des alternatives possibles et du déroulement de l’avortement. La loi de 2010 ne prévoyait qu’une information écrite. C’est le juge Montalbán qui s’est chargé de la rédaction du nouvel arrêt approuvé mardi.
En parallèle, le Parlement a approuvé en février dernier, une réforme partielle de la loi. Elle supprime le consentement parental pour les jeunes filles de 16 et 17 ans qui souhaitent avorter, ainsi que l’obligation d’informer la femme enceinte par écrit des alternatives à l’avortement, et le délai de réflexion de 3 jours (cf. Espagne : vers un nouvel élargissement de la loi sur l’avortement ?).
Source : El País, José Maria Brunet (09/05/2023) – Photo : iStock
