Constitutionnalisation du « droit à l’avortement » : une conférence sonne l’alerte

Publié le 31 Jan, 2023

Le 23 Janvier, deux jours avant que la commission des lois du Sénat n’examine la proposition de loi visant à inscrire un « droit à l’avortement » dans la Constitution, une conférence a été coorganisée par l’ECLJ, à l’initiative du sénateur Stéphane Ravier. Invitant les participants à se demander s’il faut insérer un « droit à l’avortement » dans la Constitution, les intervenants ont commencé par exposer les aspects politiques et sociaux de l’avortement avant de montrer les problèmes techniques, juridiques, voire même philosophiques, que poserait l’insertion d’un tel droit dans la Constitution.

« Mensonge des mots »

Laurence Trochu, présidente du mouvement Conservateur, dénonce le tabou politique qui entoure désormais l’avortement en France. « Aujourd’hui, si on a le droit de parler de l’avortement, c’est uniquement pour le protéger davantage, alors même que son accès n’est pas menacé » dit-elle (cf. L’avortement, un dogme tabou qui repose sur le sable du mensonge).

Les discussions qui s’ouvrent au Sénat sur la constitutionnalisation de l’avortement relèvent d’un « combat » qui n’est pas uniquement technique, mais aussi « philosophique ». Il y a un « mensonge des mots pour conditionner la pensée ». Comme le note Laurence Trochu, il n’est ainsi désormais plus question d’avortement, mais d’interruption volontaire de grossesse.

« Une interruption, comme si on pouvait mettre sur pause le développement de l’embryon comme s’il pouvait y avoir une suspension de la vie » s’insurge-t-elle.

« Volontaire ? comme si c’était la liberté des femmes » ajoute-t-elle. « Une liberté présupposée alors même qu’on entend souvent cette phrase : “je voudrais bien le garder, mais je ne peux pas”, qui montre que l’avortement peut aussi être un non-choix ».

Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur de l’ECLJ, précise d’ailleurs sur ce point que, selon l’Institut Guttmacher, 75% des femmes qui ont recours à l’avortement indiquent y avoir été poussées par les contraintes sociales et économiques. De même, en France, selon un sondage IFOP, la moitié des femmes déclarent que c’est la situation matérielle qui est la principale cause de l’avortement.

Autre « mensonge » que relève Laurence Trochu, « il est devenu politiquement incorrect de parler d’un être humain dès la conception ». Même la définition de la grossesse est remise en cause. Si le Larousse définit toujours la grossesse comme l’« état de la femme, entre la fécondation et l’accouchement », Wikipédia sème le doute. En faisant évoluer arbitrairement la définition de la grossesse, il s’agit bien évidemment de créer une zone d’ombre sur la réalité ontologique de l’embryon.

« Mon corps, mon choix » est d’ailleurs une négation de la réalité des deux corps distincts que sont ceux de la mère et de son enfant, mais aussi de la vie humaine qui grandit peu à peu en son sein.

Ce « mensonge des mots » a pour corollaire un déni de la réalité. « C’est une chose pour un parlementaire de voter en faveur de l’avortement, cela en est une autre pour un médecin ou une sage-femme de devoir le réaliser » rappelle Grégor Puppinck.

L’avortement cause de graves problèmes, et la proposition de loi actuelle ne fait qu’aggraver ces problèmes alerte-t-il également. Même si l’atteinte à la vie de l’enfant est le problème le plus grave, il ne faut pas oublier les atteintes causées par l’avortement à la santé des femmes, mais aussi des hommes et des couples (cf. Avortement : des hommes témoignent de leur souffrance).

« On ne joue pas avec la norme constitutionnelle »

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, témoigne d’une « instrumentalisation parfaitement gratuite et idéologique de la Constitution basée sur des postulats juridiques erronés » dénonce par ailleurs Anne-Marie le Pourhiet, vice-présidente de l’association française de droit constitutionnel.

« Ne démolissons pas la Constitution, ne la transformons pas en un “catalogue” de droits, ce serait un outrage à la Constitution » alerte-t-elle. La Constitution est la norme suprême, c’est le contrat social de la nation. Elle appartient à tous et doit servir le bien commun. La « militance constitutionnelle » n’a pas lieu d’être. La Constitution n’est pas faite pour être « privatisée ». A défaut, elle perdrait sa « transcendance ».

Guillaume Drago, professeur de droit public, considère, lui aussi, que « cette loi n’est pas responsable : on ne joue pas avec la norme constitutionnelle. La Constitution ne doit pas être l’exutoire de minorités militantes, mais un point d’ancrage de notre droit ».

Même si le constituant est souverain, qu’il est libre d’inscrire dans la Constitution ce que bon lui semble, tout ne peut pas, et ne doit pas être constitutionnalisé. La sagesse devrait s’imposer au pouvoir constituant.

Comme Anne-Marie le Pourhiet le relève, le précédent américain est invoqué pour justifier le débat actuel, alors qu’en réalité l’arrêt Dobbs vs Jackson ne porte pas sur le fond, mais sur la compétence (cf. Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations). Il a restitué aux Etats leur pleine compétence en la matière, sous le contrôle de leurs propres cours suprêmes. La question qui a été résolue dans cet arrêt est une question fédérale. Or, la France n’est pas l’Amérique et n’a rien à voir avec un système fédéral. Contrairement à ce que beaucoup voudraient nous faire croire, l’arrêt américain ne nous concerne pas et n’a pas de répercussions pour notre pays.

Une proposition inutile ?

Anne-Marie le Pourhiet considère que la proposition de loi ne change strictement rien au droit constitutionnel existant. Le Conseil constitutionnel estime depuis longtemps que l’IVG se rattache à la liberté, qui est visée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle ajoute toutefois que cette liberté doit être conciliée avec un principe, qui a également une valeur constitutionnelle, celui de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, principe tiré du préambule de la Constitution de 1946 (cf. Pourquoi l’avortement n’est pas un droit de l’homme).

Aucun droit, aucune liberté n’existe à l’état absolu rappelle Anne-Marie le Pourhiet. L’article 2 de la déclaration de 1789, qui fait partie du préambule de notre Constitution, dit bien que « la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». La déclaration de 1789 nous dit aussi que c’est à la loi qu’il incombe de « fixer les bornes à l’exercice des droits naturels ».

Laurence Trochu ajoute que cette proposition ne sert pas non plus la cause des femmes qu’elle prétend défendre, mais relève avant tout d’une « tactique politicienne ».

Peu à peu, toutes les mesures visant à prévenir l’avortement ont été supprimées au motif qu’elles constituent des obstacles à l’IVG et qu’elles stigmatiseraient des femmes, alors qu’elles les protégeaient pourtant note-t-elle. La souffrance des femmes ne peut plus s’exprimer. Avec la suppression des entretiens pré-IVG, « c’est aussi la fin de ces espaces de dialogue où les femmes pouvaient dire leur souffrance et leurs doutes, où le temps était celui de la réflexion pour donner à leur choix la possibilité d’être libérée des pressions ». C’est en réalité une négation non seulement de la liberté des femmes, mais aussi de leur capacité à défendre un choix éclairé. Cette proposition de loi signe un échec de la solidarité et de la fraternité, juge Laurence Trochu.

« Cette loi n’a aucun sens »

Autre faille de la proposition de loi pointée par Anne-Marie le Pourhiet, sa rédaction est particulièrement « bâclée », pour ne pas dire « absurde ». Cette loi n’a « aucun sens juridique » selon elle (cf. IVG : une révision constitutionnelle dépourvue de sens).

Il existe des contradictions avec d’autres textes. Les initiateurs de la proposition n’ont, notamment, pas songé à préciser ce qu’ils entendent faire de l’article 16 du Code civil qui dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Comme le souligne la vice-présidente de l’association française de droit constitutionnel, à défaut de pouvoir inscrire l’avortement dans les premiers articles de la Constitution, les députés se sont résolus à l’introduire dans le titre VII consacré à l’autorité judiciaire, dans un article placé juste après celui qui affirme que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La contradiction philosophique évidente de ces deux affirmations ne semble pourtant pas déranger les rédacteurs de la proposition.

Guillaume Drago ajoute que la constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » peut avoir des effets dévastateurs sur d’autres droits constitutionnels.

Elle transformerait une législation dérogatoire en un droit absolu auquel plus personne ne pourrait s’opposer. L’effectivité du droit à l’IVG ne pourrait être garantie qu’en niant d’autres libertés constitutionnelles. Que deviendrait alors la clause de conscience, qui est pourtant reconnue comme une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel ? De même, si les critiques du droit à l’IVG ne sont plus possibles, il risquerait aussi d’y avoir une atteinte à la liberté d’expression, qui est également une liberté constitutionnelle.

Proposer une autre voie

« Plutôt que de faire diversion avec ce projet de loi qui ne s’intéresse pas aux vrais besoins des femmes, c’est une vraie politique de prévention que les parlementaires devraient initier » concluent les intervenants.

Comme le souligne Grégor Puppinck, il est possible de réduire le recours à l’avortement, sans même en restreindre les conditions d’accès. D’autres pays européens l’ont d’ailleurs fait. Le taux d’avortement par naissance a ainsi baissé en Allemagne, passant de 150 à 129 avortements pour 1000 naissances, et de 195 à 162 avortements en Italie entre 2013 et 2020. En France il reste autour de 300 avortements pour 1000 naissances d’après l’INED.

Une politique de prévention pourrait faire diminuer le recours à l’IVG. C’est d’ailleurs ce que veulent les Français note le directeur de l’ECLJ. Selon un sondage IFOP de 2020, 73% des Français estiment en effet que la société devrait aider les femmes à éviter l’IVG, et 88% des Français sont favorables au lancement d’une campagne de prévention et à une étude sur l’lVG.

Cela serait d’autant plus justifié que la protection de la femme et de l’enfant font partie des engagements de notre pays, rappelle Grégor Puppinck.

La France s’est en effet engagée à protéger la maternité, avant comme après la naissance. Elle a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et a reconnu, en ratifiant la Convention des Droits de l’Enfant de 1989, que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux avant, comme après la naissance ». La France s’est aussi engagée, en 1994, lors de la Conférence Internationale du Caire sur la population et le développement à « réduire le recours à l’avortement » et à « prendre des mesures appropriées pour aider les femmes à éviter l’avortement ». « Tout devrait être fait pour éliminer la nécessité de recourir à l’avortement » ajoute même le texte.

Ce n’est pas d’une loi constitutionnalisant le « droit à l’avortement » dont la France a besoin, affirment les participants. C’est d’une étude épidémiologique pour analyser les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement, ainsi que d’une politique de prévention et d’accompagnement.

Gageons que les sénateurs le comprennent et qu’ils commencent par voter en conséquence, faisant ainsi aboutir le premier pas initié par la commission mercredi dernier (cf. IVG dans la Constitution : le Sénat rejette le texte en commission).

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