En seconde lecture, le Congrès a rejeté par 78 voix contre 65 le projet de loi sur l’aide médicale à mourir qui devait règlementer « l’accès au droit de mourir dans la dignité ». Il prévoyait plusieurs conditions pour la mise en œuvre de la procédure. La personne qui fait la demande doit être majeure. Elle doit être atteinte d’une « maladie en phase terminale » ou « incurable en phase avancée ». « La capacité et la compétence mentales d’exprimer un consentement libre, sans équivoque et éclairé » est exigée. Enfin, seul un professionnel de santé peut mettre en œuvre la procédure d’aide médicale à mourir.
« Le droit à la vie est inviolable »
L’article 11 de la Constitution colombienne dispose que « le droit à la vie est inviolable ». De plus, selon le code pénal, l’euthanasie est « un crime », nommé « meurtre par compassion ». Mais, sur le terrain, l’aide à mourir est utilisée, même pour des « patients sans risque de mort imminente ».
Un long processus jurisprudentiel en faveur de l’aide médicale à mourir
La Cour constitutionnelle colombienne tente de remettre en cause l’inviolabilité du droit à la vie, par le biais de différents outils juridiques dont elle dispose.
De 1991 à 1997, la Cour constitutionnelle introduit le terme de « meurtre par compassion », dans ses décisions. En 1997, elle reconnait « un droit de mourir dans la dignité », visant à dépénaliser « l’homicide par miséricorde ». En 2014, elle ordonne même au ministère de la santé de réglementer « le droit à mourir dans la dignité ». Ce dernier prend une résolution, créant des procédures aussi bien pour les demandes d’euthanasie, que pour limiter l’objection de conscience. Cette dernière résolution a depuis été abrogée.
Dans une décision de 2017, la Cour constitutionnelle autorise l’euthanasie d’enfants. En 2018, c’est le ministère de la santé qui règlemente l’euthanasie des enfants, par une directive (Cf. En Colombie, de mauvaises raisons sont invoquées pour ouvrir le débat de l’euthanasie des mineurs).
« Poursuivant cette série de mesures qui menacent le droit à la vie », le ministère de la santé a décidé d’aller plus loin avec, en 2021, une résolution 971, qui promeut un « droit fondamental à une mort digne par euthanasie ». Les exigences, prévues par la Cour dans son arrêt, sont assouplies. Le ministère « crée des garanties pour l’exercice de ce droit » (Cf. En Colombie, la légalisation de l’euthanasie est rejetée à deux voix près). Ces mesures sont suivies d’une déclaration de la Cour constitutionnelle, annonçant une « modification de sa propre jurisprudence » et la suppression de « l’exigence que la maladie soit en phase terminale » (Cf. Euthanasie : Le critère de « fin de vie » abandonné en Colombie). « C’est ce qui a permis à Martha Sepulveda, une patiente de la SLA, d’avoir accès à l’euthanasie », bien que n’étant pas en phase terminale (Cf. Colombie : Martha Sepulveda sera euthanasiée).
Le rejet du projet de la légalisation de l’euthanasie par le Congrès n’empêche pas la Cour constitutionnelle de prendre des décisions permettant « à la culture de la mort de progresser ».
Dans ce contexte, les évêques ont déclaré que « la pratique de l’euthanasie constitue une atteinte grave à la dignité de la personne humaine et favorise la corrosion des valeurs fondamentales de l’ordre social ».
Source : Aleteia, Lucia Chamat (19/11/2021)
