En Colombie, le recours à l’euthanasie est possible depuis la fin des années 90, suivant un arrêt de la Cour constitutionnelle. Depuis, le Parlement n’a pas adopté de loi sur cette question, et a rejeté un texte en avril 2021 (Cf. En Colombie, la légalisation de l’euthanasie est rejetée à deux voix près).
Les critères de l’euthanasie en Colombie
Cependant, le pouvoir judiciaire maintient sa pression. En effet, par un arrêt du 21 juillet dernier, la Cour constitutionnelle a assoupli les conditions d’accès à l’euthanasie qu’elle avait elle-même fixées en 1997. Elle supprime le critère selon lequel le patient doit être en « fin de vie » pour formuler sa demande. En revanche, les autres conditions établies par l’arrêt de 1997 demeurent applicables :
- Un médecin doit réaliser l’euthanasie.
- Le patient doit donner un « consentement libre et éclairé ».
- Il doit ressentir « des souffrances physiques ou psychiques intenses », en raison d’une maladie ou d’une lésion corporelle « grave et incurable ».
Les fondements de cette nouvelle jurisprudence
La Cour constitutionnelle justifie cette évolution de sa jurisprudence par deux arguments. Tout d’abord, « elle considère que maintenir la condition de fin de vie constitue un obstacle au “droit à mourir dignement” ». De plus, la haute juridiction s’appuie sur l’absence de loi sur l’euthanasie.
Cependant, trois des neuf juges de la Cour constitutionnelle sont en désaccord avec cet arrêt, au motif que les circonstances ne permettent pas à la Cour de revenir sur les conditions qu’elle a elle-même fixées. En effet, « pour la juge Cristina Pardo, vice-présidente de la Cour, l’arrêt ne prouve pas qu’il existe un changement social majoritaire dans la société colombienne » qui permettrait de revenir sur le principe de « l’inviolabilité de la vie ». La Cour n’apporte ainsi, aucun élément objectif pour prouver une éventuelle transformation sociétale. De plus, l’absence de loi prouve bien que la législation n’a pas évolué. De même, la magistrate « souligne la contradiction entre d’une part la promotion, dans l’arrêt, de l’autonomie comme socle du “droit à mourir dans la dignité”, et d’autre part le consentement à l’euthanasie – décision la plus extrême et la plus irréversible possible – donné dans des circonstances qui, par définition, rendent difficile l’exercice d’un libre consentement (affaiblissement, souffrance, vulnérabilité, …). » Enfin, Cristina Pardo rappelle qu’avec l’euthanasie, « l’objectif direct de mettre fin à la vie n’est pas séparable de l’objectif d’éliminer une personne qui vit ; c’est une action qui vise à supprimer un sujet digne, c’est-à-dire, une atteinte à la dignité. »
Source : Institut Européen de Bioéthique, Euthanasie en Colombie : la Cour constitutionnelle abandonne le critère de fin de vie (05/08/2021)
