Colombie : euthanasie et “droit à l’autonomie” sont liés selon la Cour constitutionnelle

Publié le 4 Avr, 2023

Dans une décision du 7 mars 2023, la Cour constitutionnelle de Colombie a affirmé qu’« une personne âgée qui souffre d’une maladie grave et en phase terminale dispose d’une autonomie et d’une capacité suffisantes pour subir une euthanasie » (cf. Euthanasie : Le critère de « fin de vie » abandonné en Colombie).

Cette décision concerne un homme, souffrant de sclérose en plaques depuis 20 ans, et présentant d’autres problèmes de santé comme des troubles psychotiques bipolaires. Alité depuis plusieurs années et dépendant des soins d’un tiers, il a demandé à une clinique de l’euthanasier pour cesser de vivre dans des conditions qu’il qualifie d’« indignes, dégradantes et inhumaines ».

Malgré le fait qu’il souffre d’une « maladie grave et incurable », sa demande a été rejetée par le comité interdisciplinaire de la clinique. Il pourrait, en raison de ses troubles psychologiques, ne pas avoir « la capacité et la compétence mentale suffisantes pour prendre de manière indépendante et consciente la décision de demander l’exercice du droit de mourir dignement ».

Il a décidé de poursuivre la clinique en justice estimant que l’exigence de démontrer sa capacité juridique était déraisonnable et contraire à la loi. Mais, sa demande a été rejetée car la décision du comité était, selon les juges, définitive au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui « présume la capacité juridique des personnes handicapées ».

Il a alors déposé une « requête constitutionnelle en protection », invoquant une violation de son « droit à une mort digne ».

Evoquant « le caractère fondamental du droit à une mort digne », la Cour a conclu que le « meurtre par compassion » ne pouvait être sanctionné, si la personne concernée, et en phase terminale, avait donné son consentement. « Le droit de mourir dans la dignité est clairement lié aux droits à une vie digne et à l’autonomie, dans ses dimensions d’autodétermination et d’intégrité » estime-t-elle, ordonnant à la clinique d’approuver la demande d’euthanasie (cf. Colombie : les euthanasies en hausse).

 

Source : Diario Constitucional (30/03/2023) – Photo : Pixabay

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