En août dernier, la Commission des relations de travail dans le secteur public a statué qu’Ottawa avait fait preuve de « discrimination » en refusant de couvrir les frais de gestation par autrui (GPA) d’un diplomate homosexuel en poste au consulat du Canada à Guangzhou, en Chine (Cf. Canada : l’industrie florissante de la GPA ; GPA, filiation, accès aux origines : le Québec entame une réforme du droit de la famille).
L’employé d’Affaires mondiales Canada [1], Hugues Alexandre Moniz, s’était rendu aux Etats-Unis pour la naissance d’Oscar, née d’une mère porteuse, âgé aujourd’hui de huit ans.
Ses collègues s’étaient « arrangés » pour qu’il puisse prendre un congé et percevoir « une avance en espèces » afin de couvrir les frais de ce voyage et de logistique. Une initiative approuvée par le siège qui a accepté de financer le billet d’avion, les « frais de subsistance » du diplomate et de son conjoint et les « frais de rapatriement » du bébé qui comprenaient notamment le passeport diplomatique et le visa chinois.
Des initiatives contraires à la politique du ministère ?
Cependant, un comité d’examen a remis en question ces dispositions car la politique du ministère en matière de soins médicaux ne prenait pas en compte la GPA et exigeait que tout se déroule dans « l’endroit approprié le plus proche ». Or les deux hommes ont dû se rendre à Indianapolis depuis la Chine. Mais Hugues Alexandre Moniz a invoqué l’expérience de deux de ses collègues qui s’étaient rendus dans un autre pays pour l’accouchement de leur épouse, car Santé Canada considère que les enfants de diplomates ne doivent pas naitre en Chine.
L’affaire a donc été portée devant une commission gouvernementale qui a jugé que les deux hommes ne nécessitaient pas de soins médicaux et donc n’avaient pas droit à une couverture autre que celle dont ils auraient bénéficié en tant que fonctionnaires vivant à Ottawa, en l’occurrence un congé parental uniquement.
Hugues Moniz, estimant qu’il s’agissait d’une « discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la situation familiale », a porté l’affaire devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public. Cette dernière a finalement statué que le Gouvernement avait fait preuve de « discrimination » en interprétant ses propres règles de manière « trop restrictives » (cf. Canada : pas de crédit d’impôt adoption pour une GPA).
Le ministère des Affaires étrangères indique travailler à réformer l’ensemble de ses politiques « dans une optique intersectionnelle et antiraciste ». Un premier plan a été publié en juin dernier.
[1] NDLR : Affaires mondiales Canada est un ministère du Gouvernement fédéral chargé des relations diplomatiques et consulaires, de stimuler le commerce international et d’organiser l’aide internationale du Canada.
Source : CTV news, Dylan Robertson (13/01/2024)
