Au Canada, dans une décision rendue en décembre, le juge de la Cour fédérale de l’impôt a estimé que l’exclusion de la gestation par autrui (GPA) du crédit d’impôt fédéral d’adoption (CCEE) n’était pas discriminatoire. Le CCEE est un crédit d’impôt qui permet aux couples canadiens de déduire jusqu’à 15% des frais d’adoption, plafonnés à 16 563 dollars.
En 2017, une famille avait demandé un crédit d’impôt d’environ 10 000 dollars, sur sa déclaration de revenus, en vertu du CCEE. Cette somme correspondait à des dépenses occasionnées par le recours à un mère porteuse. Ils se fondaient notamment sur le fait que « presque partout au Canada, un enfant né d’une mère porteuse doit ensuite être “adopté” par ses parents dans le cadre du processus d’adoption ou de procédures judiciaires » (Cf. Canada : l’industrie florissante de la GPA ; GPA, filiation, accès aux origines : le Québec entame une réforme du droit de la famille).
L’administration fiscale avait rejeté la demande du couple, estimant que ces frais ne constituaient pas des « dépenses d’adoption admissibles ». Les époux ont interjeté appel de cette décision devant la Cour fédérale de l’impôt. Ils arguaient que « le crédit d’impôt était discriminatoire à l’égard de leurs droits de la personne en excluant la maternité de substitution ». De son côté, l’administration fiscale a déclaré devant la Cour que « l’objectif du crédit d’impôt était d’aider les enfants à se faire adopter ». Et qu’« il a été conçu pour encourager les adoptions nationales et internationales d’enfants vulnérables qui ne bénéficient pas de relations parentales stables ».
Le juge Hogan a confirmé que le crédit d’impôt ne pouvait être accordé pour les maternités de substitution. Il a reconnu que ce dispositif fiscal « permettait un traitement différencié en créant des économies d’impôt pour les dépenses d’adoption admissibles et non pour celles pour les procédures de maternité de substitution ». Mais, il a décidé que « cela ne constituait pas une discrimination » envers les parents commanditaires, se ralliant à l’argument de l’administration fiscale : le crédit d’impôt a été « conçu pour couvrir les frais d’adoption parce que le Parlement voulait simplement encourager les adoptions nationales et internationales dans l’intérêt des enfants vulnérables ». Cette décision de la Cour fédérale de l’impôt devrait constituer « un précédent ».
Source : National Post, Christophe Nardi (03/01/2022)
