GPA, filiation, accès aux origines : le Québec entame une réforme du droit de la famille

Publié le 22 Oct, 2021

Jeudi, le ministre de la justice québécois a déposé le projet de loi 2, un texte de réforme du droit de la famille. « La société évolue et cela doit se refléter dans le droit », estime Simon Jolin-Barrette, ministre de la justice.

Le texte vise d’abord à « encadrer » le recours à la gestation par autrui (GPA). Actuellement, le Québec ne reconnait pas les contrats établis entre un couple commanditaire et une « femme porteuse »[1]. Le projet de loi prévoit :

  • Une « séance d’information » obligatoire pour les couples et les femmes envisageant une gestation par autrui, « pour bien comprendre les enjeux psychosociaux et éthiques de ce processus ».
  • La signature d’une convention notariée par les deux parties avant le début de grossesse ; le notaire vérifiera alors que la séance d’information a bien été suivie.
  • Un âge minimum pour la mère porteuse : 21 ans.
  • Le droit pour la mère porteuse de résilier la convention « unilatéralement [et] en tout temps », y compris par le recours à l’avortement.
  • Un délai de 7 à 30 jours après la naissance au cours duquel la mère porteuse « pourra donner son consentement pour que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard des parents d’intention ». Elle pourra aussi « choisir d’être la mère de l’enfant qu’elle a mis au monde ».
  • L’irréversibilité du projet des parents commanditaires.
  • L’interdiction de rémunérer la mère porteuse, qui « pourra toutefois se faire rembourser certains frais liés à sa grossesse par les parents d’intention ».
  • Un congé parental de 55 semaines pour les parents commanditaires.

Le projet de loi 2 vise aussi à élargir l’accès aux origines pour les enfants issus d’un don de gamètes, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une GPA. Les enfants pourront avoir accès au nom et au « profil » du « tiers », ainsi qu’aux renseignements leur permettant de prendre contact avec lui, sauf si le donneur l’a expressément refusé. Les enfants adoptés pourront obtenir, sous conditions, une copie de leur acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à leur adoption, ainsi que le nom de leurs grands-parents et frères et sœurs d’origine.

Enfin, pour répondre aux revendications des « familles LGBTQ », une personne pourra modifier son « identité de genre » et ses prénoms dans son acte de naissance, sous certaines conditions.

En revanche, à propos de la « pluriparentalité », le ministre a déclaré : « Pour nous, c’est très clair que la cellule familiale comporte deux parents seulement. La littérature et les études ne démontrent pas que c’est préférable pour un enfant d’avoir plus de deux parents ».

 

[1] La GPA est déjà autorisée dans huit provinces du Canada.

Sources : Radio Canada, Anne-Marie Lecomte (21/10/2021) ; La Presse, Hugo Pilon-Larose (21/10/2021) ; Le Soleil, Jonathan Custeau (22/10/2021)

 

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