Les parents d’un enfant trisomique poursuivent le centre hospitalier (CH) de Bigorre à Tarbes « pour défaut d’information durant le suivi de la grossesse ». Après avoir été déboutée deux fois, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la famille devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, jugeant dans sa décision rendue le 13 novembre que « les requérants étaient fondés à poursuivre leur action en justice pour demander réparation à l’établissement ».
Avec cette procédure qui a commencé il y a plusieurs années, « les parents de l’enfant et des membres de la fratrie » réclament 550 000 euros en « réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du suivi de la grossesse [de la mère de l’enfant] et de la naissance de leur fils et frère ». Le tribunal administratif de Pau a rejeté une première fois leur demande par le jugement du 29 décembre 2015, décision confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 28 décembre 2017.
La mère de famille, âgée de 40 ans lors de sa grossesse en 2008, avait subi une échographie réalisée par un praticien hospitalier « affecté au CH de Bigorre » à 16 semaines et demie d’aménorrhée, échographie qui n’avait révélé « aucune anomalie de la morphologie fœtale ». De même pour la 3e échographie pratiquée par un autre praticien du CH. Sa 2e échographie avait été réalisée dans un cabinet de radiologie privé. Le 1er octobre 2008, elle donnait naissance à un enfant porteur « de trisomie 21 et souffrant d’une malformation cardiaque ».
La cour administrative d’appel, comme le tribunal administratif en première instance, a jugé que le centre hospitalier n’avait « pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en n’informant pas l’intéressée du risque que son enfant soit atteint de trisomie 21 ou de l’intérêt de pratiquer des examens afin de détecter d’éventuelles affections du fœtus ». Pour le Conseil d’État en revanche, « il appartenait au CH de donner à cette femme, “même à un stade avancé de sa grossesse où il est d’ailleurs encore possible de pratiquer une amniocentèse et, le cas échéant, l’information prévue qu’elle n’avait pas reçue auparavant” », soulignant que « lorsqu’un praticien d’un centre hospitalier reçoit en consultation une femme enceinte ayant auparavant été suivie dans un autre cadre, il lui appartient de vérifier que l’intéressée a, antérieurement, effectivement reçu l’information loyale, claire et adaptée à sa situation. Et, à défaut, il doit lui donner cette information, y compris jusqu’aux derniers moments de la grossesse. »
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Hospimedia, Caroline Cordier (20/11/2019)
