Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal visant à détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21 ainsi que les résultats de ce dernier est mis en place. Portée : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2015[1] : l’arrêté est entaché d’incompétence car le texte de loi en vertu duquel il a été pris ne recouvre pas le domaine du diagnostic prénatal, d’où son annulation.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (annulé)
Publié le 26 Mai, 2013
Partager cet article
Pour aller plus loin
Synthèses de presse
Fin de vie : « Le Canada a fait des personnes handicapées une catégorie de personnes pouvant être tuées »
Au Canada, des personnes handicapées réclament des « safe zones » exemptes d’euthanasie en raison du « validisme » ambiant ...
Une proposition de résolution visant à constitutionnaliser l’interdiction de la GPA
« Il est important de réagir vu les déclarations très graves de plusieurs ministres qui demandent une ouverture du débat ...
Dépistage prénatal en Suède : l’ONU dénonce un risque d’eugénisme
Dans son rapport, déposé en mars 2024, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU considère que la pratique du ...
Gènéthique
c’est aussi…
c’est aussi…