C’est aujourd’hui que l’assemblée plénière de la cour de Cassation va examiner trois affaires comparables à l’Affaire Perruche. Rappelons les faits : Nicolas Perruche, 18 ans, né gravement handicapé du fait d’une rubéole maternelle non diagnostiquée pendant la grossesse a réclamé et obtenu, par la voix de ses parents, une indemnisation. La Cour de cassation avait estimé que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire avaient empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse ». Que le fait d’être né puisse être considéré comme un préjudice avait entraîné de vives réactions de la part de parents d’enfants handicapés, d’hommes politiques, de juristes et de médecins. Ces derniers avaient souligné les risques que pouvaient entraîner un tel arrêt pour leur profession et notamment la tentation de préconiser des avortements pour éviter que leur responsabilité soit engagée.
Entre temps de nombreuses personnalités ont donné leur point de vue. Le 15 juin dernier, le CCNE a rendu son avis « nul ne peut se prévaloir d’un droit à ne pas naître handicapé ». Il a également qualifié « d’eugéniste » la pression qui s’exercerait sur la société si l’on accordait réparation aux enfants nés handicapés.
Les trois affaires d’aujourd’hui présentent des similitudes avec l’affaire Perruche. Les familles demandent toutes les trois réparation au nom de leurs enfants nés avec des malformations qui n’ont pas été décelées à l’échographie. Il s’agit d’une fillette de 12 ans atteinte de spina bifida (malformation de la colonne vertébrale), et de 2 garçons âgés de 9 et 11 ans, dont l’un est né sans bras droit et avec une moitié de bras gauche et l’autre avec un bras droit atrophié et dont la main se réduit à un doigt unique. Les tribunaux ont d’ores et déjà accordé des indemnités aux parents mais pas aux enfants, au motif qu’il n’y avait pas de lien de cause à effet entre la faute du médecin et le handicap.
Dans le cas de l’affaire Perruche, si la rubéole avait été diagnostiquée, la femme était encore dans les délais de l’IVG. Dans les trois nouvelles affaires, les échographies ont été réalisées au delà des 10 semaines. Le seul recours possible était alors un avortement pour motif thérapeutique qui nécessite l’aval de deux médecins. Les juges vont-ils confirmer la jurisprudence Perruche ou au contraire, vont-ils revenir sur leur décision ? La délibération est renvoyée au 13 juillet.
Genethique 06/07/01 – La Croix 06/07/01 – Libération 06/07/01 – Le Figaro 06/07/01
