En Caroline du nord, un juge fédéral a annulé le fait d’exiger que la mifépristone soit exclusivement prescrite par des médecins et en personne, ainsi que l’obligation d’avoir un rendez-vous de suivi, lui aussi en personne.
Pour la juge Catherine Eagles, ces exigences sont contraires à la législation fédérale, car la Food and Drug Administration (FDA) les a déjà examinées et rejetées [1]. Cette décision intervient alors que la Cour suprême des Etats-Unis examine un recours qui, s’il aboutit, imposera à nouveau ces mêmes restrictions à l’échelle nationale (cf. Pilule abortive : vers la confirmation des autorisations de la FDA ?).
En revanche, Catherine Eagles a confirmé d’autres restrictions imposées par la Caroline du Nord, notamment l’obligation pour les patientes de consulter en personne avant de prendre la pilule abortive, et de se soumettre à une échographie ainsi qu’à un test sanguin. Des exigences qui n’ont jamais été « explicitement rejetées » par la FDA.
D’autres évolutions législatives dans le Kansas et en Louisiane
La législation en matière d’IVG continue à évoluer dans d’autres Etats. Ainsi, le Kansas exige désormais des « prestataires d’avortement » qu’ils communiquent à l’Etat les informations relatives aux nouvelles patientes [2]. Il doit par ailleurs augmenter les fonds alloués aux centres de lutte contre l’avortement. Contraindre une femme à avorter fera également l’objet d’un délit spécifique. L’Assemblée législative a annulé lundi les quatre vetos opposés par le gouverneur, Laura Kelly. Le Kansas n’interdit la plupart des avortements qu’à partir de la 22e semaine de grossesse.
Laura Kelly devrait opposer son veto à une cinquième mesure visant à inclure les fœtus dans le versement des pensions alimentaires. L’objectif est que les dépenses liées à la grossesse soient couvertes. Une loi similaire a été votée en Géorgie (cf. Etats-Unis : La Géorgie reconnaît la personnalité juridique du fœtus).
En Louisiane, les législateurs tentent d’introduire des exceptions à l’interdiction des IVG (cf. La Louisiane vote l’interdiction de l’avortement). En août 2022, la Cour suprême de l’Etat avait rejeté un recours contre cette interdiction, lui permettant d’entrer en vigueur.
Complément du 14/05/2024 : Le gouverneur du Kansas, Laura Kelly, a opposé son veto à un projet de loi visant à inclure les fœtus dans le versement des pensions alimentaires.
Complément du 22/05/2024 : Le 21 mai, la Chambre des représentants de l’Etat de Louisiane a adopté, avec 64 voix contre 29, une proposition de loi qualifiant la pilule abortive de « substance dangereuse ». Selon la proposition de loi, la possession sans prescription médicale de misoprostol et de mifépristone sera passible d’une peine de cinq ans de prison et d’une amende de 5.000 dollars. Elle doit désormais être examinée par le Sénat de l’Etat avant d’être présentée au gouverneur.
Complément du 25/06/2024 : Des législateurs républicains de Caroline du Nord ont fait appel de certaines parties de l’ordonnance rendue ce mois-ci par un juge fédéral, qui a bloqué plusieurs lois de l’Etat limitant les modalités de distribution des pilules abortives, y compris l’exigence selon laquelle seuls les médecins peuvent fournir ces produits aux patientes.
[1] La FDA les avait imposées à l’origine avant de les supprimer par la suite
[2] La raison pour laquelle elles avortent
Sources : Reuters, Brendan Pierson (01/05/2024) ; AP news (30/04/2024) ; ABC news, John Hanna (10/05/2024) ; CNN, , et (21/05/2024) ; AFP (22/05/2024) ; AP news (21/06/2024)
