Avec l’appui des associations Stop homophobie et Mousse, 64 clients de la SNCF se sont plaint des formulaires ne proposant « que » l’alternative « Monsieur » ou « Madame ». D’abord auprès de la CNIL, puis du Conseil d’Etat.
Une fin de non-recevoir de la CNIL
Une plainte à laquelle la CNIL n’a pas donné suite au mois de mars. « Si le destinataire de la communication peut effectivement être désigné sans l’indication de la civilité, celle-ci correspond aux usages en matière de communications civiles, commerciales et administratives », avait rappelé la Commission. Dès lors, « le traitement de cette donnée peut être jugé nécessaire par le responsable de traitement, dont la finalité est non seulement de désigner précisément le destinataire mais également de correspondre avec lui selon des modalités conformes aux usages courants ».
Un recours auprès du Conseil d’Etat
Suite au refus de la CNIL, les associations ont déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. « Nous considérons que l’identité de genre est une information qui relève de la vie privée », indique Nathan Kuentz, président de l’association Mousse. « La possibilité de ne pas mentionner cette information ou d’indiquer “autre” sur les actes et formulaires privés ou publics devrait donc être reconnue à toute personne, entend-il faire valoir, à moins que cette information n’ait une importance essentielle, comme sur les papiers à remplir avant une intervention chirurgicale. »
Les plaignants réclament une sanction de 200.000 euros à l’encontre de la société de transport.
Le dossier devant la CJUE
Avant de rendre sa décision, le Conseil d’Etat a décidé de se tourner vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La mention d’une « situation particulière » constitue « la première décision de justice française qui reconnaît l’existence des personnes non binaires », estime Me Etienne Deshoulières, avocat de l’association Mousse. Si la CJUE « tranche en notre faveur, toutes les entreprises et administrations des 27 Etats de l’Union européenne devront changer leurs formulaires, soit pour rendre optionnelle la mention de civilité soit pour ouvrir la possibilité de cocher une case “autre” ou similaire », affirme-t-il.
La société Air France a d’ores et déjà modifié ses formulaires, incluant « l’option “Mx” dans les formulaires de création de compte Air France et Saphir, le service d’assistance pour les voyageurs en situation de handicap ». Cette possibilité existe depuis un mois. « D’ici quelques semaines, on devrait pouvoir offrir au client l’opportunité de réserver un vol puis de s’enregistrer avec cette même civilité neutre », indique Fabien Pelous, directeur de l’expérience client de l’entreprise.
Source : Le Figaro, Stéphane Kovacs (25/06/2023)
