Une étude de législation comparée sur le DPI

Publié le 13 Oct, 2008

Le Sénat vient du publier une étude de législation comparée sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) dans neuf pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Rappelons que le DPI, pratiqué au cours d’un processus de fécondation in vitro (FIV), "entraîne une sélection des embryons" puisqu’il s’agit de dépister d’éventuelles anomalies chromosomiques ou génétiques et de n’implanter que les embryons qui en sont indemnes.

En France, cette pratique est encadrée par les articles L.2131-4 et L.2131-4-1 du Code de la santé publique et par les lois n°94-654 du 29 juillet 1994 et n°2004-800 du 6 août 2004. Actuellement, le Code de la santé publique autorise le DPI "à titre exceptionnel" lorsque "le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". La loi de 2004 relative à la bioéthique a autorisé une seconde forme d’utilisation du DPI, "à titre expérimental", pour sélectionner un embryon sain et génétiquement compatible avec un frère ou une sœur atteint d’une grave pathologie et qui pourrait être traité par une greffe de cellules prélevées sur l’enfant "sain" sélectionné (bébé médicament).

Soulignons que, selon la législation en vigueur, l’utilisation du DPI est réservée à des affections dont l’apparition est certaine. Néanmoins, le 28 mars dernier, l’Agence de la biomédecine a approuvé l’extension du recours au DPI pour détecter des prédispositions à certaines formes de cancers. Cette disposition a été prise à titre transitoire et ce jusqu’à la prochaine révision de la loi de bioéthique, prévue en 2009.

Parmi les neufs pays étudiés, quatre interdisent le DPI :
– l’Allemagne : la loi fédérale du 13 décembre 1990 relative à la protection de l’embryon interdit de fait le DPI. La loi interdit en effet la fertilisation d’un ovocyte dans un but distinct de l’obtention d’une grossesse et l’utilisation d’un embryon dans un but autre que celui consistant à assurer la survie de ce-dernier.
– l’Autriche : la loi du 4 juin 1992 sur la médecine reproductive interdit de fait le DPI car elle interdit toute utilisation de gamètes dans un but autre que l’obtention d’une grossesse.
– l’Italie : la loi n°40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée n’interdit pas explicitement le DPI, au contraire des directives du 21 juillet 2004. Selon le Sénat, de nouvelles directives publiées le 30 avril 2008 pourraient, tout en rappelant l’interdiction de tout DPI à visée eugénique, en permettre la réalisation.
– la Suisse : la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée proscrit le recours au DPI. Mais, le gouvernement fédéral est, depuis décembre 2005, chargé de la préparation d’un projet de loi définissant les conditions de mise en œuvre du DPI. Ce projet de loi devrait être soumis au Parlement en 2010.

Les cinq pays restants admettent le DPI et en élargissent peu à peu le champ d’application sans nécessairement en étendre l’utilisation aux prédispositions cancéreuses.
– En Belgique, la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne définit pas précisément le champ d’application du DPI mais en interdit deux utilisations possibles qui sont la sélection à visée eugénique et celle fondée exclusivement sur le sexe de l’enfant à naître.
– Au Danemark, la loi sur la fécondation artificielle autorise le DPI dans trois cas : lorsqu’il existe un "risque connu et important" que l’enfant soit affecté d’une maladie héréditaire grave ; si cet examen peut permettre de déceler une anomalie chromosomique importante sur l’embryon et s’il peut contribuer à traiter un enfant de la famille atteint d’une maladie mortelle et incurable (bébé médicament).
– En Espagne, la loi n°14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction médicalement assistée autorise le DPI pour la détection de maladies héréditaires graves qui apparaissent précocement et ne sont pas susceptibles d’être traitées après la naissance et pour les "autres anomalies" susceptibles de compromettre la viabilité de l’enfant.
– Aux Pays-Bas, la loi de 2002 sur l’embryon énonce les règles générales et le règlement de 2003 sur les examens génétiques définit le champ d’application du DPI. Selon ce règlement, le DPI peut être mis en œuvre pour détecter des affections héréditaires ou constitutionnelles. Les bébés médicaments sont interdits.
– Au Royaume-Uni, le DPI est légalisé par la loi du 1er novembre 1990 relative à la fécondation et à l’embryologie humaines. Cette pratique est encadrée par l’agence instituée par la loi et dotée de pouvoirs réglementaires (la Human Fecondation and Embryology Authority – HFEA). La loi de 1990 est actuellement en révision. Actuellement, la HFEA prévoit le recours au DPI lorsqu’il existe un "risque significatif" que l’embryon soit porteur d’une très grave pathologie transmissible par voie héréditaire et pour obtenir un "bébé médicament". La HFEA met régulièrement à jour la liste des pathologies pour la détection desquelles le DPI est autorisé ; celle de 2007 comprend une soixantaine de pathologies dont la mutation génétique BRCA 1 qui entraîne une forte prédisposition au cancer du sein. Le projet de loi actuellement à l’étude au Parlement prévoit notamment une troisième utilisation du DPI pour vérifier l’identité des donneurs de gamètes en cas de doute.

Lire en ligne l’étude du Sénat

www.senat.fr octobre 2008

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