Dans une décision du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la circulaire du 29 septembre 2021 « pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire » (cf. Genre à l’école : la circulaire du Ministère prend le parti de l’« autodétermination ») car selon lui elle ne méconnait pas une loi de 1794 selon laquelle « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ».
La circulaire attaquée autorise l’ensemble du personnel de l’éducation nationale à utiliser, dans le cadre de « la vie interne des établissements » et sans exiger un changement à l’état civil, le prénom choisi par les élèves transgenres. Les juges du Conseil d’Etat fondent leur décision sur l’article L111-1 du code de l’éducation qui dispose que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». Cette mesure viserait à « lutter contre toutes les formes de discrimination, de harcèlement et de violence à l’égard des élèves transgenres ».
Cette décision a suscité l’indignation de l’association Juristes pour l’Enfance car elle « méconnaît la protection due à l’enfant ». En effet, « l’utilisation d’un prénom ainsi que le changement de prénom sont régis par le droit ». Or, la procédure de changement de prénom nécessite un consentement « libre et éclairé en connaissance de cause ». L’officier d’état civil doit aussi vérifier que cette procédure est conforme à l’intérêt de l’enfant. Or, est-il dans l’intérêt de l’enfant de changer son prénom alors que son consentement est probablement biaisé par l’influence de la société (cf. Changement de sexe chez les enfants : « un des plus grands scandales sanitaire et éthique », Changement de sexe chez les enfants : « C’est comme si mon fils était sous emprise ») ?
Sources : Communiqué de presse de l’association Juristes pour l’Enfance (29/09/2022) ; La Croix, Léo Durin (29/09/2022)
