Afin de lutter « plus efficacement » contre le trafic d’organes humains, le Conseil fédéral suisse s’est dit favorable à la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe « qui permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui s’y livrent », « offre une meilleure protection aux victimes » et « facilite la coopération internationale ». La Suisse avait déjà signé[1] ce texte en 2016. Si sa législation répond déjà largement aux exigences de cette convention, elle n’interdit le commerce d’organes « que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse ». Désormais « les délits liés au commerce commis à l’étranger par des ressortissants helvétiques deviendront aussi punissables ». D’autres adaptations législatives porteront sur « la compétence judiciaire pour les infractions liées au trafic d’organes commises à l’étranger, la punissabilité de la transplantation d’organes prélevés sans le consentement du donneur ou la punissabilité de la recherche sur des organes prélevés de manière illicite ».
Le trafic d’organes humains « représente un chiffre d’affaires annuel d’environ un milliard de dollars, soit quelque 12 000 transplantations illégales chaque année ».
Pour aller plus loin :
- Belgique : une loi pour condamner tous les acteurs du trafic international d’organes
- Les trafics d’organes dénoncés par l’ONU
- L’Irak, « point chaud » du commerce illégal d’organes en 2018
[1] En signant une Convention, un Etat exprime, en principe, son intention de devenir Partie à la Convention. La signature ne préjuge en aucune manière l’éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet Etat. La ratification entraîne une obligation juridique pour l’Etat ratifiant d’appliquer la Convention.
Tribune de Genève – Trafiquants d’organes plus facilement punis (28/08/2019)
