Lundi 28 octobre, un juge fédéral du Texas a invalidé un article de la loi votée le 13 juillet dernier, qui restreint la pratique de l’avortement (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 15 juillet 2013). Le juge fédéral, Lee Yeakel, a estimé que l’article “imposait un ‘obstacle’ anticonstitutionnel aux femmes souhaitant mettre fin à leur grossesse“.
Cette loi prévoit l’interdiction de l’avortement après 20 semaines de grossesse, restreint l’utilisation de la pilule abortive RU 486, “impose des contraintes de construction aux cliniques d’IVG” et exige que les professionnels qui pratiquent l’avortement obtiennent une autorisation auprès d’un hôpital.
Selon le juge fédéral, le fait que les professionnels doivent obtenir une autorisation “[place] un obstacle substantiel pour une femme cherchant à avorter d’un foetus non viable et constituait ainsi un contrainte injustifiée“. En revanche, les limites imposées à l’usage de la pilule RU486 ont été validées en raison des risques qu’elle présente pour la santé et la vie de la femme enceinte.
Le gouvernement du Texas a décidé de faire appel de cette décision. Le gouverneur républicain Rick Perry a affirmé qu’il “continu[erait] le combat” pour défendre sa loi: “La décision d’aujourd’hui ne nous arrêtera pas dans nos efforts pour protéger la vie et nous assurer que les femmes de notre Etat ne soient plus exposées aux horreurs de l’avortement qui ont fait les gros titres des journaux récemment“.
AFP 28/10/2013
