Etats-Unis : la Cour suprême confirme le maintien de l’accès à la pilule abortive

Publié le 24 Avr, 2023

Le 21 avril, la Cour suprême des Etats-Unis s’est exprimée en faveur du maintien de l’accès à la pilule abortive, la mifépristone, rejetant ainsi les restrictions ordonnées par les juridictions inférieures. Toutefois, deux des neuf juges de la Cour, Clarence Thomas et Samuel Alito, s’y sont opposés. Ce dernier a émis un avis dissident.

Le procès sur l’accès à la mifépristone a débuté en novembre dernier à la suite d’une action en justice intentée au Texas contre l’approbation initiale de la mifépristone par la FDA et les modifications de 2016 (cf. Etats-Unis : les risques de la pilule abortive). Le 7 avril, le juge de district, Matthew Kacsmaryk, avait révoqué cette approbation (cf. Etats-Unis : Retrait de l’autorisation de mise sur le marché de la pilule abortive). La cinquième Cour d’appel fédérale a déclaré un peu plus tard que l’approbation initiale serait maintenue tout en suspendant les modifications de 2016 qui autorisaient notamment l’envoi de la mifépristone par la poste et son utilisation jusqu’à dix semaines de grossesse (cf. Etats-Unis : l’ordonnance sur la pilule abortive suspendue en partie en appel). Suite à ces deux décisions, l’administration Biden et les laboratoires Danco ont saisi en urgence la Cour suprême.

Alors que la décision aurait dû être prise mercredi dernier, les juges se sont accordé un délai de deux jours supplémentaires pour statuer (cf. Etats-Unis : la Cour suprême maintient l’accès à la pilule abortive).

La décision rendue par la Cour suprême restera en vigueur pendant toute la durée du procès. La prochaine échéance aura lieu le 17 mai prochain devant la Cour d’appel du cinquième circuit, basée à la Nouvelle-Orléans.

 

Sources : AP news, Mark Sherman (22/04/2023 ; AFP (22/04/2023)

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