Dans une décision du 13 juin, la Cour suprême américaine a maintenu les conditions d’accès à la mifépristone, une pilule utilisée pour l’avortement médicamenteux (cf. Pilule abortive : vers la confirmation des autorisations de la FDA ? ; Etats-Unis : la pilule abortive devant la Cour suprême). Elle annule ainsi la décision d’une Cour d’appel qui avait rétabli en 2023 les restrictions levées par la FDA depuis 2016 (cf. Etats-Unis : l’ordonnance sur la pilule abortive suspendue en partie en appel). Il s’agissait notamment de limiter l’avortement médicamenteux à sept semaines de grossesse contre dix auparavant, d’interdire l’envoi de la mifépristone par voie postale et de rendre obligatoire la prescription exclusivement par un médecin (cf. Etats-Unis : la FDA maintient l’« avortement par la poste » ; Etats-Unis : la FDA élargit l’accès aux pilules abortives).
Les neuf juges de la Cour suprême ont estimé que les plaignants, des associations de médecins ou des praticiens opposés à l’avortement, n’avaient pas d’« intérêt à agir » (cf. Pilule abortive : un recours devant la Cour suprême américaine ; Pilule abortive : trois Etats américains poursuivent la FDA). Or, il s’agit d’une condition pour saisir la justice.
Selon les chiffres publiés en mars dernier par l’institut Guttmacher, près de deux tiers des avortements aux Etats-Unis ont été réalisés par voie médicamenteuse en 2023 (cf. Etats-Unis : les avortements médicamenteux en hausse en 2023).
Complément du 21/10/2024 : Le Kansas, l’Idaho et le Missouri renouvellent leur tentative de restreindre l’accès à la mifépristone, notamment en rétablissant l’obligation de la délivrer en personne plutôt que par courrier. Le recours contre la Food and Drug Administration a été déposé devant un tribunal fédéral du Texas. Il interdirait le recours à la pilule abortive après sept semaines de grossesse au lieu de dix actuellement et exigerait trois visites en personne dans le cabinet du médecin au lieu d’aucune.
Sources : AFP (13/06/2024) ; AP news, Geoff Mulvihill (16/10/2024)
