Etats-Unis : l’ordonnance sur la pilule abortive suspendue en partie en appel

Publié le 13 Avr, 2023

Le 12 avril, la cinquième Cour d’appel fédérale, basée à la Nouvelle Orléans, a suspendu, avec deux voix contre une, une partie de l’ordonnance prise le 7 avril par le juge de district Matthew Kacsmaryk à Amarillo, au Texas (cf. Etats-Unis : Retrait de l’autorisation de mise sur le marché de la pilule abortive). Une décision qui fait suite à la demande de suspension d’urgence faite par l’administration Biden et le fabricant de mifépristone, Danco Laboratories.

Pour l’instant, l’approbation initiale de la mifépristone par la FDA en 2000 reste en vigueur. La contestation de cette autorisation de mise sur le marché ayant été déposée trop tard. En revanche, les mesures prises en 2016 pour assouplir la prescription et la distribution de la pilule abortive, sont suspendues (cf. Etats-Unis : les risques de la pilule abortive).

Désormais, toute femme qui souhaite obtenir la pilule abortive devra se rendre en personne chez un médecin. La mifépristone ne sera plus distribuée par courrier. De plus, elle ne pourra être prescrite que jusqu’à sept semaines de grossesse et non dix comme cela était possible depuis 2016.

Ce sursis d’urgence doit rester en vigueur jusqu’à ce que l’appel de l’administration Biden contre l’ordonnance de Kacsmaryk soit examiné de manière plus complète.

L’administration Biden ainsi que les groupes qui s’opposent à l’avortement pourraient porter l’affaire immédiatement devant la Cour suprême. Cette dernière pourrait intervenir sur le sujet dès le 14 avril.

Complément du 14/04/2023 : Le gouvernement Biden a annoncé son intention de saisir la Cour suprême pour contester les restrictions décidées par la Cour d’appel fédérale.

 

Sources : Le Devoir (12/04/2023) ; AP, Paul J. Weber et Jessica Gresko (13/04/2023) ; Reuters, Brendan Pierson (13/04/2023) ; AFP (13/04/2023)

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