Réforme de l’adoption : deux nouveaux décrets

Publié le 9 Jan, 2023

Le 23 décembre 2022, deux décrets réformant l’adoption ont été publiés.

Des adaptations réglementaires

Le premier décret tire les conséquences réglementaires de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption[1] (cf. Les députés votent définitivement la réforme de l’adoption), et de l’ordonnance du 5 octobre 2022[2] prise en application de cette loi.

Afin de coordonner les différentes dispositions, des modifications ont été apportées aux codes de procédure civile, de la défense ainsi que de l’action sociale et des familles.

L’adoption de l’enfant du partenaire lié par un PACS ou du concubin est désormais visée par le code de procédure civile et le code de la défense. En outre, les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant l’adoption sont encadrées.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier.

Organisation du conseil national de l’adoption

Le second décret concerne le Conseil national de l’adoption mis en place par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants[3].

Ce nouveau conseil est désormais une instance distincte du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE). Il est chargé d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris en matière d’adoption internationale (cf. Adoption internationale : une enquête indépendante demandée). Il peut également être consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil sont précisées par le décret. Il comprend 31 membres répartis en 4 collèges : le premier composé de 11 membres représentants les institutions, collectivités et administrations territoriales compétentes, le deuxième de 5 membres représentant les administrations centrales compétentes, le troisième de 8 membres représentants les associations, et le dernier de 7 personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à l’adoption et à la famille (cf. Adoption : le Sénat n’écarte pas les craintes concernant la GPA).

Les membres du second collège ne prennent pas part au vote. En outre, les différents membres sont nommés pour 3 ans, renouvelable une fois. Le décret précise également que « le conseil national est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes ».

Ce décret est, lui, entré en vigueur le 28 décembre 2022.

[1] Loi n° 2022-219 du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption

[2] Ordonnance n° 2022-1292 du 05/10/2022 prise en application de l’article 18 de la loi du 21/02/2022

[3] Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

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