Qui de Québec ou d’Ottawa doit légiférer sur la procréation assistée ?

Publié le 27 Avr, 2009

Alors qu’au Québec, le nouveau projet de loi  sur la procréation assistée vient d’être déposé à l’Assemblée nationale (cf. Synthèse de presse du 24/04/09), la cour suprême du Canada doit juger qui du Québec ou du gouvernement fédéral a le droit de réglementer l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Rappelons que l’année dernière, la Cour d’appel du Québec avait donné raison au gouvernement québécois, affirmant que le gouvernement fédéral n’avait pas la compétence constitutionnelle pour réglementer la pratique médicale. Ottawa contestait vendredi ce jugement estimant que la procréation assistée soulève des questions éthiques importantes, d’où l’intérêt d’imposer des règles pour tout le pays. Selon lui ce domaine relève du droit criminel. Pour Québec en revanche, le milieu médical est suffisamment responsable et rien ne servirait de criminaliser certaines pratiques.

Québec est soutenu dans sa bataille par d’autres états : le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et l’Alberta. La décision sera rendue à l’automne.

Par ailleurs, le journal Le Devoir a fait état la semaine dernière d’un site Internet permettant aux donneurs de sperme et d’ovules et aux enfants nés de ces dons de se retrouver. Un homme a ainsi repéré qu’il avait 120 enfants. Un autre qu’il avait 60 enfants de six ans et demi et moins. En effet, au Canada, il n’existe pas de limite légale au nombre d’enfants qu’un même donneur de gamètes peut engendrer.

Le Devoir.com (Hélène Buzzeti) 25&26/04/09 – Radio-Canada.ca 24/04/09 – Cyberpresse.ca 25/04/09 – Google.com 25/04/09 – Canoe.com 24/04/09

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