Québec : vers une légalisation de l’aide médicale à mourir des “personnes inaptes” ?

Publié le 11 Juin, 2019

Au Québec, le groupe d’experts[1] mandaté par le gouvernement pour rendre un avis sur l’aide médicale à mourir devrait se prononcer en faveur de son élargissement aux « personnes devenues inaptes à consentir à leurs soins, lorsqu’elles ont préalablement exprimé leur volonté en ce sens »[2].

Une personne majeure et atteinte d’une maladie grave et incurable pourrait ainsi dès « l’obtention du diagnostic d’une maladie grave et incurable » rédiger une « demande anticipée d’aide médicale à mourir », en prévision du jour où elle deviendrait inapte à exprimer son consentement. Le groupe précise que la demande devrait être faite « par la personne elle-même devant deux témoins ou sous forme notariée en minute ». L’attribution de l’aide médicale à mourir serait ensuite soumise à plusieurs conditions censées l’encadrer :

une « situation médicale » caractérisée par « un déclin avancé et irréversible de ses capacités » ;
« une trajectoire de fin de vie pour laquelle sa mort est raisonnablement prévisible, compte tenu de ses circonstances médicales propres, sans pour autant que le médecin n’ait à établir un délai précis quant à son espérance de vie » ;
« Manifester des souffrances physiques ou psychiques, constantes, importantes et difficiles à soulager, telles qu’évaluées par le médecin et l’équipe soignante multidisciplinaire, dans le respect des volontés exprimées dans la demande » ;
« Obtenir l’avis d’un second médecin, indépendant, qui s’assurerait que les critères sont bel et bien respectés ».

Enfin, le groupe propose d’autoriser les médecins à refuser les demandes d’aide médicale à mourir « pour un motif fondé sur une objection de conscience », à condition qu’un collègue prenne en charge la demande du patient « le plus tôt possible ».

Ces recommandations ont été approuvées par le groupe d’experts le 7 mai dernier. Une nouvelle réunion est prévue cette semaine. Le rapport final sera rendu au cours de l’été.