PMA : une femme falsifie la signature de son ex-époux, la justice refuse les dédommagements

Publié le 18 Déc, 2018

Après son divorce en mai 2010, une femme se fait implanter, en octobre 2010, un embryon décongelé en falsifiant la signature de son ex-mari. Malgré les conditions de la conception de cette petite fille, aujourd’hui âgée de 7 ans, le père a choisi de s’en occuper « de la même manière que ses autres enfants » et d’ « accepter sa part de responsabilité pour son éducation ». Il a cependant intenté un procès contre la clinique de fertilité, IVF Hammersmith à Londres, lui réclamant « une indemnité pour les frais d’entretien de l’enfant », au motif que la clinique n’avait pas respecté le contrat initial en ne vérifiant pas la véracité de l’accord paternel. En effet, l’expertise a pu mettre en évidence les traces d’une esquisse au crayon sous la signature au stylo bille.

 

Les juges de la Haute Cour ont admis une « justification personnelle et morale complète » pour le père, mais n’ont pas accédé à se demande de dommages et intérêts, « à cause d’une politique officielle qui interdit tout dédommagement des dépenses liées à l’éducation d’un enfant en bonne santé ».

Guardian (17/12/2018)

Partager cet article

Synthèses de presse

Marché de la PMA : Chypre affiche ses ambitions
/ PMA-GPA

Marché de la PMA : Chypre affiche ses ambitions

Chypre entend devenir une destination privilégiée du "tourisme médical" en matière de PMA. Choisir le sexe de son bébé y ...
Allemagne : le Conseil d'éthique entre prévention du suicide et "autodétermination"
/ Fin de vie

Allemagne : le Conseil d’éthique entre prévention du suicide et “autodétermination”

Le comité d'éthique souhaite créer une « prise de conscience », préciser « les contours préalables aux décisions de suicide ...
cese
/ Fin de vie

Convention citoyenne sur la fin de vie : le CESE se dote d’un “comité de gouvernance”

La SFAP propose aux participants à la convention une "immersion d’un ou deux jours dans une structure de soins palliatifs" ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres