PMA : suppression des frais de reconnaissance de filiation

Publié le 18 Oct, 2022

Pour « parachever l’ouverture de la PMA à toutes les femmes » (cf. Promulgation de la loi de bioéthique le 2 août 2021), l’Assemblée nationale a voté, le 17 octobre, un amendement visant à supprimer les 125 euros de frais d’enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur (cf. « PMA pour toutes » : le lien de filiation à l’épreuve des séparations conflictuelles).

Aurore Bergé, membre de Renaissance, a présenté cette mesure lors de l’examen en première lecture du budget 2023. L’objectif visé est de lever les « freins financiers » à la PMA et de « simplifier les démarches » selon Gabriel Attal, ministre des Comptes publics.

Source : Ouest France avec AFP (17/10/2022)

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