Promulgation de la loi de bioéthique le 2 août 2021

La loi de bioéthique a été promulguée au Journal Officiel (JO) au cœur de l’été, le 2 août 2021 (Cf. [Infographie] : ce que contient la loi de bioéthique 2021).

Ce projet de longue haleine avait débuté avec les Etats généraux de la bioéthique, en janvier 2018. Par son avis du 25 septembre 2018, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) avait donné son feu vert à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires (Cf. Rapport du CCNE sur les Etats Généraux de la bioéthique : quels enjeux pour la prochaine loi ? ; Avis n°129 du CCNE : Mgr Aupetit réagit). Présenté en Conseil des ministres en juillet 2019, le projet de loi est voté en première lecture par l’Assemblée nationale, en octobre de la même année. Son parcours législatif sera marqué par des débats houleux, lors des différentes navettes parlementaires (Cf. Projet de loi bioéthique : les sénateurs réagissent et posent quelques barrières éthiques ; Loi de bioéthique : l’embryon humain en danger).

Le texte définitif a été adopté par le Parlement le 29 juin 2021 (cf. La France se dote d’une 4ème loi dite « bioéthique »). Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 29 juillet, le recours en inconstitutionnalité déposé par 80 députés (Cf. La loi bioéthique 2021 soumise à la censure du Conseil constitutionnel ; Recours contre le PJL bioéthique : les parlementaires auditionnés par le Conseil constitutionnel). Il valide ainsi les transgressions bioéthiques majeures contenues dans la loi de bioéthique (Cf. Le Conseil constitutionnel valide les transgressions bioéthiques majeures de la loi bioéthique). Rien ne s’opposait plus à la promulgation de cette loi le 2 août. Ni à sa mise en œuvre, le gouvernement ayant déjà annoncé, lors des débats parlementaires, que les décrets d’application étaient prêts et seraient “publiés à la rentrée“.

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