« PMA pour toutes » : la Cour d’appel de Milan annule la transcription d’actes de naissance

Publié le 9 Fév, 2024

Mardi, la Cour d’appel de Milan a déclaré « illégale » la reconnaissance par la mairie des enfants de trois couples de femmes nés par PMA à l’étranger. Cette décision vient annuler une décision de première instance. La Cour demande en outre que « la question soit réglée par des lois “adéquates” ».

Les juges ont fait droit à l’appel du ministère public contre une décision de juin dernier selon laquelle les transcriptions des reconnaissances des enfants étaient valides, déclarant par-là illégales les inscriptions « dans le registre des actes de naissance de la double maternité de l’enfant ».

Estimant que l’intervention du législateur est nécessaire, les magistrats jugent qu’elle permettra d’atteindre « l’équilibre des droits de rang constitutionnel qui ne doivent pas être en conflit les uns avec les autres, y compris ceux de l’enfant à venir, un sujet capable de droits, dans son être et dans son devenir ».

L’exécutif italien avait ordonné il y a quelques mois de bloquer l’enregistrement à l’état civil des enfants nés à l’étranger de couples de même sexe, après que plusieurs maires ont profité d’un vide juridique pour le faire pendant des années (cf. Italie : simplement faire respecter la loi ?). En juin dernier, le Tribunal de Milan avait annulé la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par le biais d’une mère porteuse (cf. GPA : le tribunal de Milan annule la transcription d’un acte de naissance), une pratique illégale en Italie.

 

Source : Infobae (06/02/2024) – Photo : iStock

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