Le tribunal de Milan a annulé la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par gestation par autrui à l’étranger. Une pratique illégale en Italie et qui, selon le Gouvernement, devrait être considérée comme un « crime universel » (cf. GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?). Le Gouvernement souhaiterait bloquer l’enregistrement à l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger.
Les juges ont motivé leur décision à l’encontre des deux hommes ayant commandité cette GPA en affirmant que l’enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant enfreignait la loi en vigueur qui, « en interdisant le recours à une mère porteuse, interdit également la transcription de l’acte de naissance ». « Le droit de l’enfant à la pleine reconnaissance du rôle joué par le parent d’intention » dans le « projet visant à sa croissance, son éducation et son instruction peut être reconnu par la procédure d’adoption dans des cas particuliers », argumentent les magistrats.
En revanche, le tribunal a rejeté les appels du ministère public milanais concernant les enfants nés après une PMA à l’étranger à la demande de trois couples de femmes. Annuler les transcriptions des actes de naissance nécessiterait ici d’« instituer une action réelle visant à éliminer le statut d’enfant ».
Le 19 juin, le parquet de Padoue avait contesté l’enregistrement des enfants de 33 couples de même sexe demandant l’annulation du nom du parent non biologique (cf. CEDH : refus d’enregistrer les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger).
Source : El Debate (23/06/2023)
