CEDH : refus d’enregistrer les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger

Publié le 23 Juin, 2023

Le 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté une série de recours de plusieurs couples de même sexe italiens sollicitant l’enregistrement des actes de naissance d’enfants nés par gestation par autrui à l’étranger. Une procédure interdite par la législation romaine.

Le tribunal a rejeté leur demande faisant remarquer qu’ils avaient eu la possibilité d’adopter leurs enfants.

Cette décision est rendue alors que le gouvernement italien a déposé un projet de loi pour que la GPA soit considérée comme un « crime universel » (cf. GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?). En outre, dans la ville de Padoue, plusieurs procureurs ont récemment demandé la suppression du nom des mères d’intention sur les certificats de naissance des enfants. Une mesure contestée par plusieurs couples qui ont fait appel (cf. Italie : simplement faire respecter la loi ?).

 

Source : ANSA (22/06/2023)

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