GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?

Publié le 1 Juin, 2023

Le 31 mai, la commission judiciaire de la Chambre des représentants italienne a approuvé un projet de loi visant à considérer la gestation par autrui comme un « crime universel » (cf. Italie : une proposition de loi pour faire de la GPA un « crime universel »). Après avoir été approuvé par les autres commissions compétentes, le projet sera soumis à l’Assemblée dès la semaine prochaine.

La pratique est déjà illégale en Italie. En vertu d’une loi de 2004, « toute personne qui, de quelque manière que ce soit, réalise, organise ou sponsorise la commercialisation de gamètes ou d’embryons » peut être punie de peines de prison allant jusqu’à deux ans et d’amendes allant jusqu’à un million d’euros.

Désormais, tout Italien qui aura recours à des mères porteuses, même à l’étranger et y compris dans les pays où la pratique est légale, pourra être poursuivi.

En mars, le gouvernement italien avait demandé aux maires de cesser d’enregistrer les enfants de couples de même sexe nés après une GPA ou une FIV pratiquée à l’étranger. Cette dernière procédure n’est autorisée qu’aux couples hétérosexuels en Italie (cf. Italie : simplement faire respecter la loi ?).

Complément du 27/07/2023 : La Chambre basse a approuvé mercredi le projet de loi faisant de la gestation par autrui un « crime universel ». La mesure doit maintenant être soumise au Sénat.

Complément du 16/04/2024 : Vendredi, Giorgia Meloni a indiqué qu’elle soutenait le projet de loi visant à faire de la GPA un « crime universel ». « Je continue à penser que la maternité de substitution est une pratique inhumaine », a-t-elle déclaré. « J’espère qu’il sera approuvé dès que possible ».

Complément du 03/07/2024 : La commission de la justice de la Chambre haute a approuvé le projet de loi.

 

Sources : ANSA (31/05/2023) ; Swiss info (31/05/2023) ; ANSA (26/07/2023) ; ANSA (12/04/2024) ; ANSA (03/07/2024)

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