Le 24 février 2023, la Cour supérieure de Pennsylvanie a refusé d’accorder les droits parentaux à une jeune femme, Nicole Junior, car elle n’était pas génétiquement liée à l’enfant porté par sa conjointe, Chanel Glover (cf. « PMA pour toutes » : le lien de filiation à l’épreuve des séparations conflictuelles).
Mariées, Nicole et Chanel se sont procuré du sperme auprès d’une banque de gamètes pour concevoir un enfant. Le contrat mentionnait Nicole Junior comme le « co-parent intentionnel ». Dans l’accord signé avec la clinique de PMA, elle était « partenaire ».
Après avoir consulté un avocat pour que Nicole puisse adopter l’enfant, elles ont signé, sous serment, une déclaration selon laquelle elle était destinée à être parent de l’enfant porté par Chanel.
Or, au cours de la grossesse, cette dernière a demandé le divorce. Nicole a alors déposé une requête d’urgence pour établir un lien de filiation avec l’enfant. Le 3 mai 2022, le tribunal de première instance a rendu une décision lui étant favorable. Mais Chanel a fait appel.
La Cour supérieure de Pennsylvanie lui a donné raison affirmant qu’en l’absence de contrat exécutoire, Nicole ne peut être déclarée parent de l’enfant. L’affaire pourrait être jugée par la Cour suprême de Pennsylvanie.
Complément du 14/02/2024 : Convoquée une seconde fois, la Cour supérieure de Pennsylvanie a statué que deux femmes pouvaient être considérées comme parents légaux d’un enfant conçu par fécondation in vitro bien que seule l’une d’entre elles lui soit liée génétiquement. Suite à cette décision, la mère biologique, Chanel, souhaite faire appel auprès de la Cour suprême de Pennsylvanie.
Source : Above the law, Ellen Trachman (22/03/2023) ; Bionews, Jen Willows (12/02/2024)
