PMA : la Cour supérieure de Pennsylvanie refuse d’établir la filiation non biologique

Publié le 24 Mar, 2023

Le 24 février 2023, la Cour supérieure de Pennsylvanie a refusé d’accorder les droits parentaux à une jeune femme, Nicole Junior, car elle n’était pas génétiquement liée à l’enfant porté par sa conjointe, Chanel Glover (cf. « PMA pour toutes » : le lien de filiation à l’épreuve des séparations conflictuelles).

Mariées, Nicole et Chanel se sont procuré du sperme auprès d’une banque de gamètes pour concevoir un enfant. Le contrat mentionnait Nicole Junior comme le « co-parent intentionnel ». Dans l’accord signé avec la clinique de PMA, elle était « partenaire ».

Après avoir consulté un avocat pour que Nicole puisse adopter l’enfant, elles ont signé, sous serment, une déclaration selon laquelle elle était destinée à être parent de l’enfant porté par Chanel.

Or, au cours de la grossesse, cette dernière a demandé le divorce. Nicole a alors déposé une requête d’urgence pour établir un lien de filiation avec l’enfant. Le 3 mai 2022, le tribunal de première instance a rendu une décision lui étant favorable. Mais Chanel a fait appel.

La Cour supérieure de Pennsylvanie lui a donné raison affirmant qu’en l’absence de contrat exécutoire, Nicole ne peut être déclarée parent de l’enfant. L’affaire pourrait être jugée par la Cour suprême de Pennsylvanie.

Complément du 14/02/2024 : Convoquée une seconde fois, la Cour supérieure de Pennsylvanie a statué que deux femmes pouvaient être considérées comme parents légaux d’un enfant conçu par fécondation in vitro bien que seule l’une d’entre elles lui soit liée génétiquement. Suite à cette décision, la mère biologique, Chanel, souhaite faire appel auprès de la Cour suprême de Pennsylvanie.

 

Source : Above the law, Ellen Trachman (22/03/2023) ; Bionews, Jen Willows (12/02/2024)

Partager cet article

[supsystic-social-sharing id='1']

Synthèses de presse

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires
/ Genre

Irlande du Nord : les directives sur le genre supprimées pour les écoles primaires

Les directives qui indiquaient que « les enfants peuvent prendre conscience qu'ils sont transgenres » « entre trois et cinq ...
justice
/ Genre

Japon : une femme transgenre reconnue père d’un enfant

La Cour suprême du Japon a reconnu qu’une femme transgenre était le père d’une petite fille conçue grâce à son ...
Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet
/ E-santé

Angleterre : des données de santé divulguées sur le darknet

Après la cyberattaque qui a touché des hôpitaux londoniens, des informations médicales sensibles ont été publiées sur le darknet entre ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres