Pays-Bas : Le Conseil d’Etat critique le projet de loi d’euthanasie pour les personnes âgées « fatiguées de vivre »

Publié le 23 Mai, 2022

Aux Pays-Bas, le Conseil d’Etat a critiqué le projet de loi visant à autoriser les personnes âgées de plus de 75 ans qui sont « fatiguées de la vie », à recourir à l’euthanasie (cf. L’euthanasie des bien-portants dès 75 ans pour « vie accomplie ». Bientôt aux Pays-Bas ?)[1]. Pour le plus haut organe consultatif du gouvernement, le projet de loi ne devrait pas être adopté sous sa forme actuelle. « Le gouvernement a le devoir de protéger ses citoyens contre “les décisions involontaires, hâtives ou mal informées de mettre fin à leur vie et de prévenir les abus” », estime le Conseil d’Etat. Son avis qui date de décembre 2020 n’a été publié que vendredi.

En principe, le suicide assisté reste punissable dans ce projet de loi, sauf s’il concerne des personnes âgées de plus de 75 ans, sous certaines conditions : « être mentalement compétent » et avoir « établi qu’il s’agit d’un choix volontaire et réfléchi ». Un délai d’au moins deux mois doit être respecté entre la première et la dernière demande. Un délai « insuffisant » pour le Conseil d’Etat qui interroge également la limite d’âge de 75 ans, appelant à ce que les raisons pour lesquelles cet âge a été choisi « soient mieux étayées par des recherches ».

De nécessaires « garanties »

L’instance demande des « garanties », afin « d’empêcher les personnes de mettre fin à leur vie si elles ne sont pas certaines de le vouloir réellement, et d’établir que le souhait de mourir n’est pas lié à des problèmes médicaux ou à des problèmes qui peuvent être résolus », comme des problèmes financiers (cf. Pays-Bas : consulté pour une demande d’euthanasie, un médecin guérit un malade psychiatrique). Les clauses contenues dans le projet de loi actuel « ne sont pas suffisantes », juge le Conseil. Il recommande de suspendre l’examen du projet tant qu’il n’a pas été modifié.

Pour rendre cet avis, il s’est appuyé sur des recherches qui montrent que « très peu de personnes âgées ont un désir “persistant” de mourir » et que « leur désir de mettre fin à leur vie dépend de divers autres facteurs » (cf. Chez les personnes âgées, le désir de mourir est souvent transitoire). Le D66[2] prendra le temps d’étudier l’avis du Conseil d’État « de manière approfondie et attentive », a déclaré un porte-parole.

 

[1] Le projet de loi a été soumis en 2020 par Pia Dijkstra, une ancienne parlementaire du D66.

[2] Pour Democraten 66, parti politique néerlandais de type social-libéral

Sources : NL Times (20/05/2022) ; Dutch news (21/05/2022)

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