Déresponsabiliser l’humain au profit des robots : la version amendée du Rapport Delvaux, adopté jeudi dernier par la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, aggrave par ses réponses et les solutions qu’il préconise la mise en place du cadre juridique qui pourrait régir l’utilisation des robots.
Le rapport d’initiative législatif de l’eurodéputé Mady Delvaux a été adopté le 12 janvier par 17 des eurodéputés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, sur les 21 présents. L’ambition de ce texte est de créer un cadre juridique européen dédié à la robotique et à l’intelligence artificielle. Mais si la question des robots est légitime, le rapport y apporte une mauvaise réponse tant d’un point de vue technique que juridique, encore aggravé par la version amendée[1] adoptée jeudi dernier (cf. Droit des robots au Parlement européen : un rapport idéologique sur une question légitime).
Sans donner de définition de la nature des robots, le rapport veut créer « à long terme », un statut juridique spécial de « personnes électroniques » pour ces robots autonomes[2]. Ils demeurent pourtant des machines, et le droit français n’accorde de personnalité juridique qu’à des personnes humaines réelles et physiques ou des groupements de personnes (personnes morales).
Le Rapport Delvaux veut en outre établir un système d’assurance obligatoire et un fonds de compensation pour garantir le dédommagement total des victimes des robots selon des modalités confuses et discutables. Ce fonds de compensation, qu’il soit individuel au robot ou commun à sa catégorie, exonèrerait les fabricants, utilisateurs, propriétaires, voire même toute personne humaine de leur responsabilité en cas de dommages.
Enfin, le rapport propose de modifier les systèmes sociaux et la fiscalité, d’introduire un revenu universel[3] , sortes de réponse pour essayer de compenser la destruction d’emplois induite par la robotique. Mady Delvaux reconnait que ce point est controversé, mais reporte sur les Etats membres la charge d’y apporter une solution valable : « Si de nombreuses personnes perdent leur emploi à cause des robots, il faudra leur assurer une vie décente. Nous invitons les Etats membres à y réfléchir ».
Ce rapport est « une législation européenne pour donner des droits aux robots qui promeut l’utopie transhumaniste de l’Homme amélioré », commente Europe for Family[4], qui appelle les députés européens « à retravailler ce rapport pour établir un cadre juridique européen plus précis, moins idéologique et adapté à tous les états membres,». Europe for Family considère que « mettre les robots au niveau de l’Homme en leur donnant la personnalité juridique est inacceptable et en contradiction avec les propos de la député Mady Delvaux qui indique, elle-même, que ‘les robots sont et restent au service de l’homme’. Les taxes, changements de système sociaux et de fiscalité et l’introduction d’un revenu universel mal défini produiraient des effets difficiles à mesurer aujourd’hui ».
Cette initiative législative oblige la Commission européenne à la transcrire sous forme de directive contraignante pour tous les états membres. La Commission peut ne pas le faire mais elle devra alors justifier son refus. Le Parlement se prononcera le 15-février en séance plénière à Strasbourg sur ce rapport ; les propositions devront être adoptées à la majorité absolue.
[1] 64 amendements de compromis ont été adoptés
[2] Amendement de compromis 47 adopté jeudi 12 janvier: « A plus long terme, créer une personnalité légale spécifique, afin qu’au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être établis comme ayant le statut de personnes électroniques responsables de l’amélioration de tout dommage qu”elles puissent causer, et si possible appliquer la personnalité électronique aux cas où les robots prennent des décisions autonomes ou sinon interagissent avec des tierces personnes de manière indépendante. »
[3] Amendement de Compromis 33 adopté jeudi 12 janvier : « Considérant les effets que le développement et le déploiement des robots et de l’intelligence artificielle pourraient avoir; met l’emphase sur l’importance de prévoir des changements dans la société; demande à la Commission d’analyser les différents scénarios possibles et leurs conséquences sur la fiabilité des systèmes de sécurité sociale des Etats Membres; est d’avis qu’il faut entamer un débat sur les nouveaux modèles de l’emploi et sur la durabilité de nos systèmes de taxes et de sécurité sociale sur base de l’existence d’un revenu suffisant, en incluant l’introduction possible d”un revenu universel. »
[4] Europe For Family promeut la famille Père-Mère-Enfant et les droits de l’enfant auprès des institutions européennes et, à ce titre, défend l’être humain face aux machines. Pour plus d’informations et pour agir : contact@europeforfamily.eu.
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