L’illégalité du don de sperme sera-t-elle reconnue ?

Publié le 26 Nov, 2021

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a examiné ce mardi 23 novembre 2021, le recours opposant l’association Juristes pour l’enfance (JPE) à l’Agence de Biomédecine (ABM). Le Rapporteur Public a conclu au rejet de la requête .

« Juristes pour l’enfance conteste la légalité de la campagne de publicité pour des dons de gamètes diffusée par l’ABM du 3 au 18 novembre 2018 au motif que cette campagne, ayant pour but d’obtenir des dons de sperme ou d’ovocyte de manière anonyme, portait atteinte aux droits des enfants. » (cf. Juristes pour l’enfance demande la suspension immédiate de la campagne de promotion du don de gamètes).

Le Tribunal Administratif de Montreuil avait rejeté sa requête en première instance. Mais JPE « a fait appel et déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) que la Cour n’a pas souhaité transmettre ».

L’association estime que le don de gamètes sollicité par ces publicités violait :

  • L’article 7-1 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La personne est en effet privée de la possibilité de « connaître ses parents d’origine et de faire établir, si l’enfant le souhaite, sa filiation biologique » (cf. Pays-Bas : bientôt un test ADN gratuit pour les enfants issus de don de gamètes ?).
  • « Le principe d’égalité entre les enfants, en privant les enfants issus de don de la possibilité de connaître leurs origines et de faire établir leur filiation biologique, alors que l’action en recherche de paternité est ouverte à tous les autres enfants ».
  • Le principe de précaution, qui peut aussi être appliqué à « l’environnement « humain »». L’association rappelle que « les dons réalisés depuis 1994 ont causé des difficultés importantes chez de nombreux enfants, avec une quête de l’identité et, au vu du doute sur les conséquences de ces dons, il convient de s’abstenir ».

Dans ses conclusions, le Rapporteur Public « a estimé que la campagne n’était pas fondée sur l’anonymat de sorte que les dispositions sur les droits de l’enfant ne s’appliquaient pas et que le principe de précaution ne pouvait non plus être invoqué dans la mesure où cette campagne de portait pas atteinte à la santé des enfants issus de ces dons ». Or, pour meilleure preuve la loi de bioéthique du 2 août 2021 a abandonné l’anonymat du don. Les personnes issues de dons de gamètes peuvent désormais avoir accès à leurs origines, dès leur majorité. En revanche, cet accès aux origines n’a pas de conséquence sur la filiation. Cette nouvelle disposition prouve bien que « ces campagnes de publicité permettant d’obtenir des dons anonymes ont porté atteinte aux droits des enfants ».

De plus, « JPE rappelle que l’expérience révèle que des adultes, issus de ces dons, souffrent de conséquences psychologiques importantes et qu’il est plus qu’urgent que ces campagnes soient suspendues tant que les dons ne seront pas encadrés d’une manière respectueuse des droits des enfants ».

Juristes pour l’enfance avait aussi soulevé un moyen de procédure sur les QPC. Le Rapporteur a demandé son rejet.

La décision de la Cour Administrative d’Appel doit intervenir dans les prochaines semaines. Mais, JPE a annoncé avoir déposé un nouveau recours contre la campagne de publicité pour le don de gamètes diffusée en octobre 2021 (cf. PMA : l’ABM en campagne). L’association estime en effet que cette dernière est « contraire aux droits de l’enfant en dépit de la levée de l’anonymat qui demeure bien insuffisante ». En effet, la filiation biologique ne peut être établie.

Source : Juristes pour l’enfance, Communiqué de Presse du 23/11/2021

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