Dans un communiqué de presse, l’Association Juristes pour l’enfance déclare déposer « ce jour un recours en Référé-Liberté devant le tribunal administratif de Montreuil pour demander la suspension immédiate de la campagne nationale sur le don d’ovocytes et le don de spermatozoïdes promue par l’Agence de la biomédecine jusqu’au 18 novembre » (cf. Don d’ovocytes, don de sperme, l’Agence de la biomédecine y va de son couplet et Le don de gamètes : une bombe à retardement ?).
En effet, « cette campagne porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales des enfants issus des dons », car elle prive l’enfant de « la connaissance de ses origines et de la possibilité de voir établie juridiquement sa filiation ».
Si le don de gamètes est prévu par la loi française, les juristes considèrent que celle ci s’oppose aux « droits de l’enfant tels que garantis par les Conventions internationales ratifiées par la France, la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme ».
L’association souligne l’urgente nécessité d’une réflexion sur la pratique du don de gamètes et « alors que les difficultés liées à la conception par des donneurs anonymes commencent à être connues et reconnues », s’inquiète « qu’une agence d’Etat persiste, comme si de rien n’était, à promouvoir cette pratique de plus en plus controversée et contraire aux droits de l’enfant ».
Pour aller plus loin :
PMA avec donneur et droit de connaitre ses origines
Communiqué de Press Jusristes pour l’enfance (08/11/2018) –
