Adoptée en avril 2001, la loi sur la légalisation de l’euthanasie est entrée en vigueur hier aux Pays-Bas (cf revue de presse du 13/04/2001).

Cette loi prévoit que les médecins pourront pratiquer l’euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s’ils respectent certains « critères de minutie« . Le patient doit avoir fait une demande claire d’euthanasie et doit être atteint de souffrances incurables et insupportables. Le médecin doit ensuite solliciter l’avis d’un confrère indépendant avant de procéder à l’acte.

Toutes les demandes seront transmises à des commissions, composées d’un juriste, d’un médecin et d’un spécialiste en éthique, qui vérifieront le respect des critères de minutie. En cas de non-respect, le dossier sera transmis à la justice et le médecin passible de poursuites.

Le texte codifie en fait une pratique qui bénéficie dans les faits « d’une tolérance » depuis 1997 sous certaines conditions. En 2000, 2 113 cas d’euthanasie ont été notifiés dont plus de 1 800 concernaient des malades atteints de cancer en phase terminale.