La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont voté un « projet de position sur des règles révisées pour lutter contre la traite des êtres humains et aider les victimes »[1]. Le texte a été adopté par 69 voix pour. Aucun député n’a voté contre, 22 se sont abstenus. Cette directive qui reconnaît que la GPA peut être associée à l’exploitation des femmes est désormais soumise au trilogue sans passer par un vote en séance plénière (cf. Parlement européen : la GPA en débat ?).
« Les nouvelles propositions donneraient aux services répressifs de l’UE de nouveaux outils pour démanteler les organisations criminelles en ajoutant de nouvelles catégories de crimes, y compris le mariage forcé et l’adoption illégale », indique le communiqué du Parlement. Les députés ont souhaité « inclure dans le champ d’application de la loi la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive ».
Alors que la maternité de substitution reste interdite dans plusieurs pays de l’UE, les différentes législations des autres nations de l’Union créent une incohérence réglementaire sur cette question. L’année dernière, une proposition de règlement de la Commission européenne visait à « la reconnaissance de la parentalité entre Etats membres dans les situations familières transfrontalières ». Ce qui obligerait les Etats interdisant la gestation par autrui à s’adapter à ceux qui l’autorisent (cf. GPA : le Sénat s’oppose à la Commission européenne). Entre traite des êtres humains et généralisation de la GPA, quelle est la position de l’Union ?
Complément du 09/10/2023 : « La présidence du Conseil est assurée par l’Espagne », rappelle l’eurodéputé François-Xavier Bellamy. « Les socialistes espagnols étant hostiles à la GPA, il y a de vraies chances que cela devienne la législation concrète », estime-t-il (cf. Espagne : la Cour suprême condamne la GPA). Si la directive est validée en trilogue, le texte s’appliquera à tous les Etats membres de l’Union européenne. (Source : Le Figaro, Claire Conruyt (06/10/2023))
Complément du 19/10/2023 : Le Parlement entamera des négociations avec le Conseil en novembre, indique-t-il par voie de communiqué de presse. Les Etats membres se sont déjà mis d’accord sur leur position, précise-t-il.
[1] La proposition vise à modifier la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes (2022/0426(COD))
