Le livret de famille fait peau neuve

Publié le 30 Mai, 2022

Fixé par arrêté le 3 mai dernier, le modèle des livrets de famille prendra désormais en compte les modifications votées sous le précédent quinquennat : procréation médicalement assistée[1], nouvelle règle du choix du nom[2], réforme de l’adoption[3], identité des enfants nés sans vie[4] et acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler leur stock de l’ancien modèle, qui avait été modifié en 2017 et 2020.

[1] Pour les « couples de femmes », la filiation à l’égard de celle qui n’accouche pas est établie par reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire (cf. « PMA pour toutes » et filiation : l’impossible conciliation.)

[2] « En cas d’accord entre les deux parents, l’enfant pourra opter pour le nom du parent ‘qui ne lui a pas transmis le sien’. Ce dernier disposera de deux options distinctes, à savoir ajouter ce nom au sien ou le remplacer tout simplement. En cas de désaccord et de la saisie du juge aux affaires familiales, l’enfant ‘de plus de 13 ans doit consentir à son nom d’usage’ » (cf. Changement de nom : « Un exemple parmi d’autres d’une tendance actuelle à construire des lois sur le ressenti de quelques-uns »)

[3] Mention de la possibilité « pour une personne d’adopter l’enfant de son concubin, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, selon certaines conditions ».

[4] Mention possible du nom de famille (cf. Le Parlement vote la possibilité de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie)

Sources : Service-public.fr (11/05/2022) ; Cnews (23/05/2022)

 

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