Vendredi 26 novembre, l’Assemblée nationale a voté, sans la modifier, la proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte d’Or (Union centriste), visant à « nommer les enfants nés sans vie ». Une inscription qui pourra être effectuée à la « demande des père et mère ». La proposition avait été adoptée par le Sénat le 10 juin 2021. L’association Juristes pour l’enfance s’est réjouie de ce texte « attendu depuis longtemps »[1].
Environ 8 000 enfants naissent sans vie chaque année[2]. Mais « en l’absence de personnalité juridique, la loi ne reconnaît pas socialement ces enfants, pas plus qu’elle ne reconnaît le deuil périnatal », déplorait Anne-Catherine Loisier. Dès lors, l’objectif du texte était de « donner un nom de famille à ces enfants afin d’accompagner le deuil des parents et de figer ainsi dans la loi les premiers éléments d’une reconnaissance sociale ». Une disposition qui toutefois « n’emporte pas de droits supplémentaires ».
Consensus… et indécence
Lors de la discussion au Sénat, le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti a salué une démarche d’une « grande humanité ». « L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille », a-t-il déclaré ensuite devant les députés, appelant à « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie »[3].
De son côté, le groupe socialiste avait déposé un amendement visant à « modifier les mots “père” et “mère” par le terme de “parents“, conformément aux évolutions législatives de ces dernières années ». Le groupe estime « problématique de revenir sur ce changement de terminologie qui vise à tenir compte de la diversité des situations ». Les amendements ont été rejetés. Mais était-ce le débat ?
Complément du 07/12/2021 : La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 est parue au JO n° 84 du 7 décembre 2021
[1] Juristes pour l’enfance, communiqué de presse du 25 novembre 2021
[2] Compte-rendu des débats du 10 juin 2021
[3] Le Monde, « Ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie » : les enfants nés sans vie pourront se voir donner un nom de famille (26/11/2021)
