Après le dépôt d’une plainte, la Cour constitutionnelle autrichienne a accordé le 17 janvier, l’accès à la PMA pour les couples lesbiens. L’Autriche est le 10e pays européen à élargir l’accès de cette méthode de procréation, jusqu’alors réservée aux couples mariés ou vivant maritalement qui rencontraient des problèmes de stérilité.
L’affaire a commencé, en 2010, avec la plainte déposée par un couple de femmes devant une juridiction de la région du Tyrol. Elles demandaient l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA).
Les juges autrichiens, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), ont relevé qu’il n’existait aucune « raison particulièrement convaincante ou grave » qui justifierait une différence de traitement entre les couples hétérosexuels et homosexuels.
La Cour a également conclu que l’accès des lesbiennes au don de sperme et à l’insémination artificielle ne mettait pas en danger l’institution de la famille.
La décision du 17 janvier est purement autrichienne. Néanmoins, la CEDH tient compte de l’évolution des droits nationaux. Elle ne s’est encore jamais prononcée sur un cas concernant l’accès à la PMA en France. Mais si elle était saisie d’une telle affaire, la situation autrichienne pèserait dans sa réflexion.
Rien n’indique cependant qu’elle irait dans la direction choisie par l’Autriche, car « il y a une oscillation dans la jurisprudence de la CEDH entre la volonté de lutter contre les discriminations et celle de ne pas ingérer dans les affaires des États », explique Nicolas Hervieu, chercheur au Centre de recherches et d’études des droits fondamentaux (Credof), à l’Université de Nanterre. Et concernant les questions de stérilité, la CEDH a jusqu’à maintenant laissé une marge d’appréciation aux États.
Sources: Yagg.com (Julien Massillon) 22.01.2015 –
