La proposition de loi Gaillot en débat

Publié le 29 Nov, 2021

C’est cet après-midi, en fin de journée, que la proposition de loi Gaillot déposée en août 2020 sera examinée en seconde lecture par l’Assemblée nationale (cf. Le ministre de la santé soutient la proposition de loi Gaillot).

La proposition de loi Gaillot prévoit :

  • Un allongement à 14 semaines de l’IVG (article 1 alinéa 1)
  • Un allongement à 7 semaines pour l’IVG médicamenteuse (article 1er bis)
  • Le droit d’être informée et de choisir la méthode pour avorter (article alinéa 2)
  • La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG (article 2 alinéa 1 à 4)
  • La suppression délai de réflexion de 24 heures avant une IVG (article 1er ter)
  • Le tiers payant généralisé pour l’IVG. Cette disposition est satisfaite par l’article 63 LFSS 2021.
  • La réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes, à titre pérenne. Il est par ailleurs prévu de revaloriser financièrement cet acte (article 1er bis)
  • La mise en place, par le biais des Agences Régionales de Santé, d’un répertoire recensant les professionnels de santé et établissements pratiquant l’IVG, disponible à tous et par tous moyens (article 2 alinéa 5)
  • L’extension de l’interdiction du refus de soins pour discrimination à la contraception d’urgence (article 2 bis A)
  • La remise de rapports par le Gouvernement au Parlement relatifs au délit d’entrave à l’IVG et à l’accès des femmes à l’IVG (articles 2bis et 2 ter).

Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte français qui, depuis 2013, ne cesse de chercher à promouvoir l’avortement comme seule réponse à une grossesse non désirée ou qui interviendrait dans un contexte économiquement ou affectivement complexe (cf. 222 000 avortements en 2020. Plus ou moins ?). Pourtant, en croisant les données fiscales et l’IVG, le rapport 2020 de la DREES[1] a montré qu’il existait un lien entre le niveau de vie et l’IVG : les femmes ayant les revenus les plus faibles, y ont davantage recours. Outre l’enfant à naître, l’acte ne concerne pas seulement les femmes, mais aussi les hommes, les pères et les professionnels de santé. Une réalité collective occultée par la proposition de loi Gaillot.

Les débats auront lieu lundi 29, mardi 30 et vendredi 3 décembre.

Pour les suivre sur twitter @genethique.

 

[1] Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

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