Japon : l’absence d’encadrement juridique des couples homosexuels jugée inconstitutionnelle

Publié le 1 Déc, 2022

Le 30 novembre, le tribunal de première instance de Tokyo, saisi par huit plaignants, a jugé que « l’absence actuelle de cadre juridique permettant aux partenaires de même sexe de fonder une famille constitue une menace et un obstacle sérieux à la dignité individuelle ». Cette situation est « inconstitutionnelle », estime la Cour.

Toutefois, le tribunal précise que la définition du mariage dans la Constitution est appropriée. Celle-ci dispose que « le mariage ne peut avoir lieu qu’avec le consentement mutuel des deux sexes ». Une définition qui fait polémique et qui a engendré de nombreuses actions en justice de personnes affirmant que l’interdiction du mariage homosexuel violait l’égalité de tous devant la loi, garantie par la Constitution.

Deux autres décisions ont été prises sur ce sujet. La première rendue en 2021 par le tribunal de Sapporo, dans le nord du Japon, prévoit que « la situation actuelle violerait le droit à l’égalité garanti par la Constitution ». Quant à la seconde décision, rendue en juin dernier par le tribunal d’Osaka, dans l’ouest, elle précise que la non-reconnaissance du mariage homosexuel n’est pas contraire à la Constitution (cf. Japon : la non-reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe n’est pas contraire à la Constitution).

Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas reconnaître les unions de personnes homosexuelles. Cependant, depuis début novembre, la mairie de Tokyo propose des certificats d’union aux couples homosexuels (Cf. Tokyo : premiers certificats d’union de même sexe).

Source : Le Figaro avec AFP (30/11/2022)

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