Stérilisation forcée : la Cour suprême du Japon juge la loi inconstitutionnelle

Publié le 4 Juil, 2024

Le 3 juillet, la Cour suprême du Japon a jugé inconstitutionnelle une loi eugéniste en vigueur entre 1948 et 1996 et ayant conduit à la stérilisation d’environ 16 500 Japonais (cf. Stérilisation : une « effrayante politique eugéniste » au Japon). De plus, selon la Haute cour, le délai de prescription de vingt ans pour les demandes d’indemnisation des victimes ne peut être appliqué.

La loi en vigueur jusqu’en 1996 autorisait les médecins à stériliser les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle héréditaire, afin d’« empêcher la génération d’une descendance de mauvaise qualité ». En plus des quelques 16 500 cas reconnus par le Gouvernement, 8 500 personnes ont été stérilisées avec leur consentement selon les autorités japonaises. Les avocats précisent toutefois que ces personnes ont probablement été « forcées de facto » à cause de la pression subie.

Le nombre d’opérations a diminué dans les années 1980 et 1990 avant que la loi ne soit abrogée en 1996. C’est en 2018 que cette affaire a éclaté au grand jour lorsqu’une femme d’une soixantaine d’années a porté plainte contre le Gouvernement pour une opération subie à l’âge de 15 ans (cf. Stérilisations forcées au Japon : les victimes exigent des excuses) . En 2019, le Gouvernement a adopté une loi visant à donner aux victimes une indemnité forfaitaire de 3,2 millions de yens soit environ 18 500 euros par victime (cf. Au Japon, un projet de loi pour indemniser les victimes de stérilisation forcées ?Japon : les victimes de stérilisation forcée seront dédommagées). Une décision qui ne les a pas satisfaites, la somme étant jugée trop faible (cf. Stérilisations forcées : la communauté médicale japonaise devra s’excuser).

Ces dernières années les tribunaux locaux ont pour la plupart reconnu le caractère eugéniste de la loi sans toutefois accepter la levée du délai de prescription (cf. Programme de stérilisation forcée au Japon : le juge refuse les premières demandes d’indemnisation). « Nous espérons que cette décision [de la Cour suprême] ouvrira la voie à des mesures actives de la part du Gouvernement pour éliminer le type de mentalité eugéniste » que la loi a engendré a déclaré l’avocat de Saburo Kita qui a subi une vasectomie à 14 ans alors qu’il se trouvait dans un établissement pour enfants en difficulté (cf. Stérilisation forcée : nouvelle plainte contre le gouvernement au Japon). « J’ai passé soixante-six années angoissantes à cause de cette opération chirurgicale du Gouvernement. Je veux retrouver la vie qu’on m’a volée » témoigne-t-il.

 

Source : Le Monde avec AFP (03/07/2024) – Photo : iStock

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