IVG dans la Constitution : le vote téléguidé des sénateurs

Publié le 29 Fév, 2024

La tension est palpable à 16h30 au Sénat lorsque l’examen du projet de loi visant à inscrire l’avortement dans la Constitution débute. La pression politique et médiatique des derniers jours pèse sur les épaules des sénateurs, et laisse penser qu’ils ne pourront résister à la vague des promoteurs de l’avortement. Quatre heures de débats suffiront à modifier la Constitution par 267 voix contre 50. Le sujet de l’avortement annihile-t-il tout courage politique ?

Un ton solennel, un débat qui se veut juridique

Le garde des Sceaux emprunte un ton particulièrement solennel pour ouvrir le débat, tout en mettant la pression. « J’ai l’honneur de demander au Sénat l’inscription dans notre Constitution de la liberté des femmes de disposer de leurs corps […]. Une démocratie ne peut maîtriser son destin si les femmes qui y vivent ne peuvent maîtriser le leur ». Il joue aussi la carte du plaidoyer juridique, affirmant que le principe d’une Constitution « est aussi de réunir l’ensemble des droits et libertés fondamentales ». Mais encore qu’il est nécessaire d’accorder une valeur constitutionnelle à la liberté de la femme, quand la liberté de conscience ou le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation seraient les seuls à l’avoir. Ou que la « liberté garantie » ne serait pas un « ovni juridique ». Enfin, il veut rassurer : « si je devais résumer cette révision constitutionnelle, je dirais : protection de la loi Veil, pas extension ».

Philippe Bas (LR) répondra à cet exposé par la défense de son amendement visant à supprimer le terme « garantie » (cf. IVG dans la Constitution : un quasi plébiscite des députés en première lecture). « Les libertés sont garanties du seul fait qu’elles sont inscrites dans les textes constitutionnels. […] Quand on ajoute un mot dans la Constitution, c’est bien pour qu’il ait une portée. […] Si nous ajoutons ce terme “garantie” nous allons susciter chez le juge un travail d’interprétation […] qui pourrait mettre en péril l’équilibre entre les droits de l’enfant à naître et la liberté de la femme d’interrompre sa grossesse » souligne-t-il. Bruno Retailleau (LR) insistera à son tour : « sur le plan juridique, une “garantie” est l’obligation d’assurer quelque chose à quelqu’un. On peut mettre en cause le garant en cas de manquement ». Mais cela ne suffira pas. L’amendement est rejeté par 214 voix contre 104, présageant déjà le vote final.

Alain Milon (LR) tentera, à son tour, de répondre au garde des Sceaux en défendant la clause de conscience des médecins (cf. « L’inscription de l’IVG dans la Constitution menace la liberté de conscience du personnel médical »). « A l’instar de ceux qui pourraient un jour contester le droit à l’IVG, d’autres pourraient également contester le droit de conscience des professionnels de santé » relève-t-il (cf. IVG : « la disparition de la clause de conscience conduirait des soignants à démissionner »). Mais cette tentative retombera vite à plat, ses pairs la rejetant à 219 voix contre 85.

 Une idéologie qui s’impose : incohérence entre votes et propos

Les habituels discours féministes sont déclamés. Selon Anne Souyris (Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires) : « En votant la constitutionnalisation de l’IVG, nous gravons dans le marbre “mon corps m’appartient” ». Selon Mélanie Vogel (Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires) « nous choisissons de ne plus jamais revenir en arrière ». Elle se félicite en outre de « faire de la politique en grand et en vrai [avec] Aurore Bergé, Mathilde Panot,… ». Dominique Vérien (UC) se préoccupe quant à elle : « Des réseaux militants s’activent pour remettre en cause ce droit (…) la campagne d’autocollants des anti-IVG sur les vélos, ce n’est pas aux Etats-Unis, c’est en France ! »

En dehors de ces discours, on est marqué par le peu de cohérence entre les propos et le vote de plusieurs sénateurs. Agnès Canayer (LR), rapporteur du texte, explique par exemple dès le début que « le Conseil Constitutionnel a déjà tous les outils juridiques pour protéger cette liberté fondamentale [et que de l’aveu] des constitutionnalistes auditionnés, aucune place dans la Constitution de 1958 ne permet d’accueillir le droit à l’IVG [car] la Constitution est la règle du jeu des institutions, pas un catalogue de droits et libertés qui relèvent eux de ses accessoires ». Alors qu’elle considère, comme la commission, qu’il existe des « incertitudes rédactionnelles » dans ce projet de loi, elle ne veut toutefois pas retarder le vote conforme (cf. IVG dans la Constitution : un premier pas du Sénat). Un vote de pression plus que de conviction donc.

Le sénateur non inscrit, Christopher Szczurek (NI) se prête au même exposé dubitatif, tout en concluant : « l’époque ne se prête plus à la nuance et aux circonvolutions si entendables soient-elles, pour ces raisons je voterai pour ».

Enfin, alors qu’il a présenté un amendement manifestant son désaccord juridique avec la formulation du Gouvernement, force est de constater que Philippe Bas (LR) figure parmi les sénateurs qui ont voté pour le projet de loi (cf. Avortement dans la Constitution : un sénateur fait cavalier seul).

Des « voix dans le désert » : constantes, mais minoritaires

Seul Stéphane Ravier (NI) exprimera avec force son point de vue à contre-courant. « “Constitution” signifie bâtir, édifier, il ne peut rimer avec avorter », souligne-t-il. « En votant pour ce texte, vous ouvrez la voie à l’avortement sur des critères eugénistes, à l’avortement possible jusqu’à la fin de la grossesse » prévient-il. « Tous ces risques alors qu’aucun parti politique ne le remet en cause » (cf. IVG : une révision constitutionnelle dépourvue de sens). « Pour ma part, constant dans mes positions, je voterai contre un droit à l’IVG dans la Constitution » conclut-il.

Il fera partie des 50 sénateurs, qui garderont le courage de dire non à ce projet de loi constitutionnel idéologique qui « sacralise l’interruption de vie dans la loi fondamentale » et entre en contradiction avec l’hommage rendu à Robert Badinter, comme le pointe Alain Duffourg (UC). Un projet de loi guidé par « l’émotion » qui « plonge dans une incertitude juridique » relève encore Muriel Jourda (LR).

Le vote est qualifié d’« historique » par tous ses supporters. Marie Mercier (LR) ajoute : « ce n’est pas une fin, c’est un début. Ce qu’il faut faire demain, c’est aimer les femmes jusqu’au bout en votant les crédits qu’il faut pour qu’elles assument cet acte jusqu’au bout […]. C’est demain que tout commence ».

Ce vote sera suivi de la réunion du Parlement en Congrès à Versailles le lundi 4 mars a annoncé Emmanuel Macron. Quelle urgence y a-t-il à vouloir aller si vite ? Celle de la journée internationale du droit des femmes le 8 mars ?

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