Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi irlandaise qui autorise l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse, a fait l’objet d’un examen confié à l’avocate Marie O’Shea (cf. Irlande : 6 577 avortements en 2020). Une procédure prévue par la loi, dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur.
La semaine prochaine, le ministre de la santé, Stephen Donnelly, présentera le rapport qui fait suite à cette analyse au Conseil des ministres. Une fois présenté au Cabinet, il sera publié et transmis à la commission de la santé du Parlement, l’Oireachtas, pour un examen plus approfondi.
De nombreux changements préconisés
Le rapport recommande plusieurs modifications de la loi. Actuellement, elle autorise l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse, avec un délai de réflexion de trois jours avant la procédure (cf. Avortements en Irlande : 6 000 demandes de renseignement depuis janvier 2019). Le délai de 12 semaines peut être dépassé en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère. C’est également le cas en cas d’anomalie fœtale qui entraînerait une mort certaine avant la naissance ou dans les 28 jours qui la suivent.
Parmi les 10 changements législatifs et 60 recommandations opérationnelles listés, figurent la suppression du délai de réflexion obligatoire et la possibilité d’avorter en cas d’anomalie fœtale mortelle sans condition de délai. Le délai de 12 semaines est lui aussi remis en question dans certaines circonstances, notamment quand la femme n’a pas pu avoir accès à une échographie ou que l’avortement médicamenteux a échoué.
Le rapport préconise par ailleurs que les médecins ne soient plus poursuivis en cas de violation de la loi. Actuellement, ils peuvent encourir jusqu’à 14 ans de prison.
Enfin, les professionnels de santé devraient être soumis à de strictes obligations en matière de « désinformation ». Le rapport a aussi examiné la question de l’objection de conscience sur la base d’observations préliminaires d’une équipe de recherche du Trinity College Dublin (cf. Irlande : 88% des médecins ne pratiquent pas d’avortement).
Source : The Irish Times, Jennifer Bray et Pat Leahy (21/04/2023) – Photo : iStock
