GPA : une proposition de loi constitutionnelle en France

Publié le 28 Juil, 2022

Le 7 juillet, seize députés du groupe Les Républicains ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le recours à la gestation pour autrui (cf. Interdire la GPA en France ?, Projet de loi bioéthique au Sénat : une volonté de consolider l’interdiction de la GPA en France, Une proposition de loi pour réaffirmer l’interdiction totale de la GPA en France).

Le texte, déposé par Thibault Bazin et cosigné notamment par Xavier Breton, Annie Genevard et Patrick Hetzel, comporte un article unique qui dispose : « le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : Article 66-2 – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Cette initiative permet de « mettre le sujet sur la table » et « d’attirer l’attention du Garde des Sceaux sur la nécessité de mener une politique dissuasive ».

En effet, cette pratique a été interdite par les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994. Mais de nombreux couples y ont recours à l’étranger (cf. En France, le marché de la GPA en plein essor, Vers l’acceptation de la GPA en France : deux hommes reconnus parents par la Cour de cassation). Or, pour Thibault Bazin, élu de Meurthe-et-Moselle, la GPA « bafoue les principes essentiels que sont le respect de la personne humaine, le refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ».

Selon l’article 89 de la Constitution, la révision constitutionnelle peut être à l’initiative des membres du Parlement et nécessite un référendum. Elle peut aussi être impulsée par le gouvernement. Dans ce cas, le référendum est facultatif.

Sources : Aleteia, Agnès Pinard Legry (28/07/2022) ; Le Figaro, Agnès Leclair (28/07/2022)

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